Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Etre indemnisé suite à une infection nosocomiale

Dommage corporel / Accident médical / Par Maître DENICOURT, Avocat , publié le 04/11/2016 à 16h22
partages
Partager
Twitter
Partager

Le juge administratif a été le premier à reconnaître l'existence d'une responsabilité aggravée de l'hôpital en cas d'infection nosocomiale. Ce régime de responsabilité a connu une évolution de la preuve de la faute lourde à la mise en place d'une présomption de faute.

Depuis les années 1990, le Conseil d'Etat juge que l'établissement hospitalier est reponsable des infections nosocomiales au titre d'une présomption de faute dans l'organisation du service hospitalier à qu'il incombe de fournir un matériel et des produits stériles. Les conditions d'hospitalisation suffisent à révéler une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier. Dès lors qu'il n'est pas possible de rattacher l'infection à une cause précise l'infection est réputée nosocomiale.

En matière de droit privé, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le corps médical répond des dommages causés aux patients à l'occasion de l'acte médical, au titre du contrat de soins, qui comporte une obligation accessoire de sécurité, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

Depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements, services et organismes de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la peuvre d'une cause étrangère. Les dommages correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Le critère de la gravité de l'infection

Concernant les infections aux conséquences les moins graves, c'est-à-dire celles entraînant une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique inférieure à 26%, la loi consacre une obligation de sécurité de résultat mais seulement à la charge des établissements de soins. Les médecins sont donc soumis au régime de la faute à prouver. Autrement dit, dans ce cas, le patient devra démontrer le manquement commis par le praticien. C'est le même régime qui s'applique pour les cabinets médicaux. Par conséquent, un médecin ne peut pas être solidairement responsable avec l'établissement du seul fait qu'une infection s'est déclarée. Toutefois, la responsabilité de l'établissement au titre d'une infection nosocomiale n'est pas exclusive de la faute du praticien dès lors que le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime est préalablement démontré. A fortiori, les fautes commises par le chirurgien, à l'origine exclusive de l'infection, exonèrent la clinique.

Concernant les infections nosocomiales graves, c'est-à-dire celles ayant entraîné une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique égale ou supérieure à 26%, le Code de la santé publique prévoit qu'elles sont prises en charge par la solidarité nationale. Toutefois, il est important de préciser que l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) est limitée, en cas d'infection grave, aux préjudices subis par les victimes ou à défaut par leurs ayants droit en cas de décès. Autrement dit, les ayants droit d'un patient non décédé ne peuvent obtenir réparation de leurs dommages par ricochet qu'auprès de l'établissement de soins.

L'imputabilité de l'infection

Il ne suffit pas que l'infection se soit déclarée à l'occasion d'un acte ou d'un séjour hospitalier pour ouvrir droit à indemnisation. En effet, en matière d'infection contractée au sein d'un établissement de soins, le patient doit préalablement démontrer son caractère nosocomial pour bénéficier de cette présomption. Ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes c'est-à-dire rattacher l'infection dont le patient se plaint à l'acte médical ou au séjour hospitalier.

En cas de contaminations transfusionnelles ou de séjours au sein de plusieurs établissements hospitaliers, les juges admettent que lorsqu'un fait dommageable est le résultat de plusieurs causes, chacune d'elles doit être considérée comme source de responsabilité.

Par Maître DENICOURT
MARSEILLE
Une question en droit du dommage corporel ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit du dommage corporel ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Apres 15 ans d expertises et contre expertises en tout genre, à l'aide de mon avocate nous avons pu obtenir un...
Jai subit une agression en 2008. j'ai gagné mon procès et eu environ 3000 euros de dédommagement. a aujourd'hui...
Il ma déforme mes deux oreilles et le nez j ai récupérer le dossier médical il ma pas restitué les photos puis je les réclamer...

Avocats les plus populaires
en droit du dommage corporel

1
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
2 problèmes résolus
2
Maître Stéphanie CHRISTIN
Maître Stéphanie CHRISTIN
1 problème résolu