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La garantie des vices cachés

Consommation / Vice caché ou tromperie / Par Maître DENICOURT, Avocat , publié le 16/03/2017 à 18h39
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Le vendeur ou le fabricant d'un produit est tenu d'une garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie des vices cachés découle de l'obligation de délivrance. En effet, le vendeur qui est tenu de délivrer la chose convenue doit livrer un bien qui n'est atteint d'aucun défaut susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire.

Les conditions de la garantie

La garantie des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion), mobilier ou immobilier et elle s'applique quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier) ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Toutefois, il convient de noter que cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères, aux ventes d'immeuble à construire ou encore aux ventes d'animaux.

Pour que la garantie des vices cachés puisse jouer, le défaut du bien doit

- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat et non connu de l'acheteur

- rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné

- exister au moment de l'achat

Les conditions générales de vente doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en oeuvre et son contenu.

L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur.

Mise en oeuvre de la garantie

L'acquéreur doit rapporter la preuve de l'existence du vice caché. Cette preuve peut être rapporté par tous moyens (attestations, devis de réparation, expertises...).

L'acheteur a le choix entre :

- l'action rédhibitoire qui lui permet d'obtenir la résolution de la vente. Dans ce cas, il devra rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

- l'action estimatoire qui lui permet de garder la chose tout en sollicitant une réduction du prix.

Il convient de préciser que si le vendeur est de mauvaise foi ou encore s'il s'agit d'un vendeur professionnel, celui-ci peut être tenu de réparer tous les dommages causés par le vice de la chose par le versement de dommages et intérêts.

Enfin, le vendeur est débiteur de la garantie non seulement à l'égard de l'acheteur avec qui il a contracté mais également à l'égard de tous les sous-acquéreurs de la chose.

Les clauses limitatives ou élusives de garantie ne sont valables que dans deux cas : lorsque le vendeur est un non-professionnel et lorsque le vendeur et l'acheteur sont professionnels de même spécialité.

Par Maître DENICOURT
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