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5 choses à savoir sur le divorce par consentement mutuel

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître FERRANTE, Avocat , publié le 30/05/2017 à 10h53
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Le divorce par consentement mutuel a été réformé depuis le 1er janvier 2017.

Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire, sauf en présence d'enfant mineur demandant à être entendus par le juge.

Le divorce par consentement mutuel est désormais prévu par l'article 229-1 du Code civil : " Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire."

Le juge n'intervient donc plus dans ce type de divorce qui sera traité exclusivement par les avocats et déposé chez un notaire.

Quels sont les points clés de ce nouveau divorce?

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Un ou deux avocats?

Le nouveau divorce par consentement mutuel n'étant plus contrôlé par le juge , le législateur a voulu s'assurer que les deux parties s'engageraient en toute connaissance de cause et après avoir été chacune conseillée par un avocat .

Chacun des époux doit donc obligatoirement être assisté de son propre avocat.

Pour s'assurer de l'indépendance des conseils, il est également prévu que les deux avocats doivent obligatoirement appartenir à des structures d'exercice différentes. Il est donc impossible de choisir deux avocats dans le même cabinet.

Où doit on divorcer?

Dans la mesure où aucun tribunal n'est saisi de ce divorce, il n'y a pas de règles de compétence territoriale à respecter.

Les époux peuvent saisir un avocat sur tout le territoire quelque soit le lieu de leur domicile. Si les époux résident dans des villes différentes chacun peut choisir son avocat près de chez lui. Pour des raison de commodité, il faut toutefois garder à l'esprit qu'un rendez-vous commun de signature aura lieu en présence des deux époux et des deux avocats, en général au cabinet de l'un des deux avocats.

Qui choisit le notaire?

Les époux choisissent ensemble le notaire chez lequel la convention de divorce sera déposée. S'ils ne connaissent aucun notaire, les avocats pourront leur proposer des coordonnées de différents notaires. Si les époux sont propriétaire d'un bien immobilier et qu'il y a lieu de dresser un acte d'état liquidatif notarié ( ce qui sera le cas si l'un des époux rachète la part de l'autre ou si les époux veulent garder le bien en indivision ) c'est en général le notaire qui a établit l'acte d'état liquidatif qui sera chargé d'enregistrer la convention de divorce.

Le notaire peut , comme les avocats, être choisi sur tout le territoire. Ici encore il faut garder à l'esprit qu'un rendez-vous chez le notaire sera nécessaire lorsqu'il existe une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer.

Comment se déroule le divorce?

Chacun des époux consulte son avocat pour la mise au point de la convention. Les avocats échangent ensuite entre eux pour rédiger la convention de divorce, ce qui suppose un certain nombre d'échanges par mail et par téléphone.

Une fois que les termes de la convention sont acceptés par les deux poux et les deux avocats , chaque avocat envoie le projet en recommandé avec accusé de réception à son client . La loi prévoit alors un délai de réflexion obligatoire de quinze jours, à l'issue duquel la convention de divorce peut être signée.

Cette signature se fait à l'occasion d'un rendez-vous au cours duquel sont présents les deux époux et les deux avocats.

Une fois la convention signée , elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention et le respect des délais. Il dispose d'un délai de quinze jours pour déposer la convention au rang des minutes.

Les avocats procèdent ensuite à l'enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d'état civil.

Quels sont les coûts et la durée de ce nouveau divorce?

Les honoraires des avocats sont libres. Toutefois il est certain que la nouvelle procédure est plus onéreuse pour les époux puisque chacun doit avoir son propre conseil. les échanges indispensables à l rédaction de la convention vont également alourdir le coût du divorce.

Quant à la durée du divorce , elle va varier en fonction de plusieurs éléments : Il est fréquent que des époux veulent divorcer par consentement mutuel mais sans être d'accord sur toutes les dispositions de leur divorce. Le divorce par consentement exigeant un accord sur tous les points, le temps de la négociation peut s'avérer plus ou moins long. D'autre part en cas de biens immobilier, la convention ne pourra être finalisée qu'après la signature de l'acte d'état liquidatif.

Ce nouveau divorce n'est donc pas nécessairement plus rapide.

Par Maître FERRANTE
PARIS
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