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LES DELITS ET LES CRIMES LIES AUX STUPEFIANTS

Pénal / Tribunal correctionnel / Par Maître OLSON, Avocat , publié le 07/06/2017 à 21h14
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L'usage de produits stupéfiants est considéré comme un délit.

Le cannabis est toujours considéré en France comme un

produit stupéfiant. C'est le cas également de la cocaïne, de l'héroïne,

MDMA mais aussi de certains médicaments comme le Subutex, la méthadone, ou la morphine.

Les infractions liées aux stupéfiants sont très nombreuses, nous allons voir dans un premier temps quelles sont ces principales infractions, puis comment elles sont poursuivies, et comment se défendre dans le cadre d'une garde à vue ou d'une instruction.

Je n'aborderai pas la phase du procès à proprement parlé dans cet article.

LE DÉLIT DE CONSOMMATION DE STUPEFIANTS

Consommer de la drogue est un délit. C'est ce que l'on appelle l'usage

de stupéfiants. Concrètement, les peines applicables aux consommateurs, à ceux qui ne font pas de trafic, sont de 1 an de prison et de 3750 euros d'amende.

C'est le maximum légal, c'est la peine théorique, mais en pratique, la tendance globale des Parquets, est de proposer une peine alternative à l'emprisonnement s'il s'agit d'une première fois. (rappel à la loi par exemple)

En cas de récidive, autrement dit, si le consommateur se fait prendre à nouveau dans les 5 ans, des peines de prison ferme sont le plus souvent prononcées.

Les peines pouvant être évidemment assorties du sursis. Le parcours classique d'un consommateur régulier qui se fait arrêter par la police plusieurs fois de suite est souvent le même : rappel à la loi, petite peine de prison avec sursis, puis peine ferme avec révocation du sursis.

Les peines complémentaires sont souvent prononcées également par les tribunaux : cure de désintoxication, confiscation des substances illicites, stage de sensibilisation aux dangers de la drogue etc.

Contrairement à certains pays, la France ne fait aucune distinction en fonction de la drogue qui est consommée.

On est sanctionné de la même manière que l'on soit un fumeur de joint ou un consommateur régulier d'héroïne.


En outre, la frontière entre consommateur et trafiquant est ténue.

Le délit de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants :

Si on est consommateur est que l'on dépanne un ami ou une connaissance, on est " trafiquant " de drogue.


C'est ce que l'on appelle la provocation à l'usage ou au trafic, les peines ne sont non plus de 1 an de prison et de 3750 euros d'amende, mais de 5 ans de prison et 75000 euros d'amende...

Il faut savoir que la provocation n'a pas besoin d'être suivie d'effet.

Cela signifie qu'il suffit de proposer de la drogue à quelqu'un, quand bien même il refuserait.

Cela concerne aussi les " petits trafiquants " qui vendent pour financer leur

consommation personnelle ou ceux qui inciteraient à se droguer (cela peut

concerner par exemple aussi les établissements de nuit, ils seront alors

poursuivis en tant que personne morale)

LE TRANSPORT, DETENTION, OFFRE, CESSION, ACQUISITION, EMPLOI ILLICITE DE STUPEFIANTS

C'est ce que l'on appelle de manière générale, le trafic de stupéfiants, il est réprimé par l'article 222-37 du code pénal :

" Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000

euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par

quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire

délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en

connaissant leur caractère fictif ou complaisant. "


Attention, pas besoin donc d'être Pablo Escobar pour basculer sur l'article 222-37 qui réprime le trafic de stupéfiants. Et là, on ne risque plus 1 an d'emprisonnement, mais 10 ans d'emprisonnement.

Le trafic de stupéfiants concrètement c'est faire le guet en bas d'un immeuble, c'est garder de la drogue chez soi pour des vendeurs (les nourrices), c'est vendre de la drogue évidemment, mais aussi la transporter d'un point A à un point B.

Si on fabrique de la drogue, autrement dit si on a un laboratoire dans son garage ou des plans sur son balcon (deux poids, deux mesures ...) on est passible de 20 ans d'emprisonnement.


Toutes les peines sont alourdies si on fait du trafic en bande organisée. On risque alors 20 ou 30 ans de prison, et on passe devant une cour d'assises.

Il faut savoir que constitue une bande organisée " tout groupement formé, ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisés par un ou plusieurs faits matériels d'une ou plusieurs infractions ".

Définition un peu floue, mais très pratique pour ceux qui poursuivent.

Ainsi, un individu qui fait le guet pendant que l'autre vend, c'est une bande organisée...

Ca peut donc aussi aller très vite, car on fait très rarement du trafic de stupéfiants seul dans son coin...

Dans le cadre d'une enquête de flagrance et d'une garde à vue

Parlons avant tout, de l'arrestation par la police en flagrance. Autrement dit, la personne qui est prise sur le fait.

Il ne s'agit pas du cadre d'une enquête préliminaire qui a demandé des investigations en amont (surveillances, filatures, écoutes etc.)

Durant la garde à vue, la Police va devoir déterminer si vous êtes un simple consommateur ou un trafiquant. La GAV peut durer 96H maximum.

Durant la garde à vue, la Police va examiner plusieurs points.

1) Qu'est-ce qu'on a retrouvé sur vous ?

Bien sûr de la drogue... sinon vous ne seriez pas en garde à vue. Mais quelle quantité ? Une petite quantité présage une simple consommation. Cela vaut pour toutes sortes de drogues bien sûr. 3 cachets au fond d'une poche ou 1500 cachets dans un coffre, ce n'est pas la même musique...

Si on vous prend avec une petite quantité, vous aurez des chances de sortir rapidement et si c'est la première fois, peu de chance aussi que vous passiez par la case tribunal.

Des espèces. Est-ce que vous aviez une grosse quantité d'argent

sur vous ? 50 euros dans un portefeuille, ou une vingtaine de billets en

petite coupure...

2) Que dit votre ou vos téléphones ?

Vous n'avez qu'un seul téléphone, à votre nom, on pense à consommation personnelle. Vous avez trois téléphones sur vous... on imagine que vous êtes trafiquant.

Dans tous les cas, ils vont être exploités. La police va regarder les appels, le répertoire, les SMS, demander les factures détaillées aux opérateurs téléphoniques.

La géolocalisation, les analyses des puces prennent souvent plus de

temps que la durée de la garde à vue. On passera alors pour la suite de la procédure par une instruction (objet du paragraphe suivant)

Un portable parle toujours, même si des données ont été effacées, les techniciens arrivent à ressortir les anciens SMS, les appels etc.

3) Qu'est-ce que l'on retrouve chez vous ?

Les perquisitions sont systématiques. Elles peuvent être faites, même si le logement n'est pas à votre nom. Si on trouve des espèces, des balances,des sacs en plastiques, etc. inutile de faire un dessin.

Bien sûr, on va vous entendre sur les faits. Inutile de préciser qu'à ce stade de la procédure, il est plus judicieux de parler le moins possible. L'avocat n'a pas accès au dossier et ne sait donc pas concrètement quels sont les éléments à charge contre vous.

Si le trafic est important ou qu'il y a des raisons de croire que vous êtes le maillon d'un plus gros trafic, une instruction sera ouverte.

L'INSTRUCTION EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Un juge d'instruction, c'est un magistrat qui n'est pas là pour vous " juger ", dans le sens où il ne va pas vous appliquer une sanction, mais il va mener une enquête.


Après votre garde à vue, vous allez donc être présenté à ce juge, c'est ce que l'on appelle l'interrogatoire de première comparution (IPC)

Vous êtes désormais " mis en examen ".

Le juge va vous indiquer s'il décide ou non de vous mettre en détention provisoire, autrement dit en prison le temps de son enquête.

A la question, est-ce que je peux être mis en détention provisoire pendant l'enquête pour un trafic de stupéfiants ? La réponse est OUI, et même plutôt deux fois qu'une... Si le juge envisage de vous mettre en détention provisoire, il va saisir le Juge des Libertés et de la Détention qui va décider de votre sort. En THEORIE, la détention provisoire doit être exceptionnelle.

Elle est le dernier recours si on ne peut pas laisser le mis en cause libre sous contrôle judiciaire.

En pratique, la grande majorité des trafiquants de drogues (allez, restons positif, 99%) sont mis, dans un premier temps en tout cas, en détention provisoire, ils sont placés sous mandat de dépôt.


Le plus souvent, c'est pour éviter des concertations avec les autres acteurs du trafic (eux-mêmes souvent aussi en détention mais dans une autre prison) et éviter les pressions sur les témoins.

C'est également très pratique pour les juges qui étayent leurs dossiers en mettant les détenus sous écoute.

Dans tous les cas, durant l'instruction, le mis en examen (le MEE) peut faire des demandes de mise en liberté (DML). Ces DML sont présentées au juge d'instruction qui peut décider de lui-même, et sans saisir le JLD, de libérer le mis en examen. S'il refuse, il transmet le dossier au Juge des Libertés et de la Détention. Ce dernier peut accepter de le libérer.

Mais s'il refuse, le mis en cause peut interjeter appel de cette décision dans les 10 jours. Sa demande de mise en liberté sera alors examinée par la chambre de l'instruction.

Elle peut infirmer la décision du JLD - le mis en cause sera libéré

Elle peut confirmer la décision du JLD - le mis en cause reste en prison.

Après ce refus de la chambre de l'instruction, plus de recours possible, mais le mis en examen peut refaire autant de DML qu'il le souhaite.

Même le lendemain du refus s'il le désire...

Il n'y a pas de limitation.

Qu'est ce que va faire le juge d'instruction pendant l'enquête et quel sort pour le dossier?

Le juge doit instruire le dossier à charge et à décharge. Il doit chercher les éléments démontrant que l'infraction a bien été commise, mais aussi les éléments qui sont en votre faveur. Il peut demander une expertise psychiatrique et une enquête de personnalité pour savoir quel est votre contexte personnel, médical, familial, financier etc. Il va délivrer des commissions rogatoires, pour demander à la police d'effectuer différents actes : analyse de la téléphonie, géolocalisation, filature, écoute, perquisition, auditions...

Bref, tout acte menant à la manifestation de la vérité. Au fur et à mesure de l'instruction et en fonction des éléments recueillis, il va entendre le mis en examen et l'interroger régulièrement en le convoquant dans son Cabinet. Vous serez assisté tout le long d'un avocat. Ce dernier pourra enfin lire le dossier, demander des actes, soulever des nullités de procédure, bref se battre pour démontrer les éléments à décharge du dossier.

A la fin de son enquête, quand le juge estimera être suffisamment éclairé, il va clôturer l'instruction. Il va rendre, ce que l'on appelle dans le jargon, son

article 175. L'enquête est finie, et le Parquet va rendre ses réquisitions. C'est un document écrit de sa main, indiquant pourquoi on doit vous renvoyer devant un Tribunal correctionnel en cas de délit, et va demander au juge de rendre une ORTC = Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou une OMA = ordonnance de mise en accusation (Cour d'assises). Le Parquet va mettre en avant les éléments concordants et circonstanciés laissant présumer que vous êtes coupable. Cela ne signifie pas que vous serez forcément condamné par un Tribunal. Cela signifie que selon le Parquet, il y a des motifs à faire juger le dossier par un Tribunal. A ce stade de la procédure vous êtes présumé innocent... ne l'oublions pas.

Ensuite, l'avocat de la défense doit répondre à ses réquisitions en faisant des observations. L'avocat de la défense va donc faire l'inverse du Parquet. Il va démontrer qu'il existe des éléments à décharge justifiant non pas un renvoi devant un Tribunal mais une Ordonnance de non-lieu.


C'est le juge d'instruction qui tranchera. En cas d'une ordonnance de non-lieu : Cela signifie que malgré l'enquête, les éléments ne sont pas assez solides pour les présenter devant un Tribunal. Si vous êtes en détention provisoire, vous êtes bien évidemment automatiquement libéré. Vous êtes libre de partir, par la grande porte...











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