En tant que profession libérale, que risque-t-on lorsque l'on a pas payé ses impôts ?
Sujet (Cloturé) initié par Mariya h, il y a 8 ans - 17026 vues
Bonjour, Que risque une personne (profession libéral ) qui n'a pas payé d'urssaf ,carpimko et d'impôt sur le revenu depuis plusieurs années ? Risque t elle la prison? Comment peut elle régulariser sa situation ? PS: il s'agit d'une infirmière ,peut elle être condamnée à ne plus exercer?
Si vous exercez en tant que profession libérale, vous risquez une mise en liquidation judiciaire, mais surtout vous vous exposez à des sanctions pénales pour fraude fiscale.
Le délit général de fraude fiscale réprimé à l'article 1741 du Code général des Impôts consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il concerne donc en général et indifféremment, les manquements commis d'une part, au regard des obligations déclaratives, d'autre part, par rapport aux impôts dus dont la TVA collectée, non reversée au Trésor.
Bien entendu, ces infractions sont le plus souvent révélées lors d'un contrôle fiscal, soit essentiellement dans le cadre d'une vérification de comptabilité.
Je vous conseille de régulariser au plus vite votre situation étant précisé que vous pouvez solliciter des délais de paiement et vous pouvez demander l'étalement de vos dettes notamment dans le cadre d'un redressement judiciaire sur 10 ans, aussi bien pour vos cotisations sociales que fiscales.
Pour préciser la réponse de mon Confrère, il faut préciser qu'habituellement, les professions libérales font une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale. Cet acte permet d'éviter que sa résidence principale soit saisie en raison de dettes professionnelles (comme les impôts ou l'URSSAF).
Si l'Administration fiscale notifie des majorations pour manquement délibéré ou que le dossier est envoyé en fraude fiscale, cette déclaration d'insaisissabilité peut être écartée.
Pour tenter d'éviter cela, il faudrait régulariser spontanément sa situation.
Pour ce faire, il me semble préférable de se faire assister par un professionnel spécialisé et/ou un professionnel de la comptabilité selon la complexité du dossier.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais est ce qu'il y a risque de peine de prison ou que ce soit noté sur son casier judiciaire ? Bien cordialement
Au regard des textes, l'article 1741 du Code général des impôts définit comme auteur de fraude fiscale "quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts", dès lors que ce montant excède 153 €. Les peines encourues sont très lourdes (5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende), et sont encore aggravées en cas de recours à des schémas complexes.
Ce texte est donc en théorie applicable à votre amie.
Il va sans dire que tout redressement de plus de 153 € d'amende n'est pas qualifié de fraude fiscale par l'Administration fiscale : seul les cas les plus graves, soit dans leur complexité, soit en cas de récidive, ou les plus médiatiques, soit parce qu'ils concernent des personnes de notoriété publiques, soit parce qu'ils concernent des fraudes dont la lutte est médiatisée.
Par ailleurs, la procédure est particulièrement lourde à suivre pour l'Administration fiscale, qui elle seule a le pouvoir de renvoyer ce type de dossier aux autorités pénales.
Ainsi, si ce risque existe et ne peut être écarté totalement, il doit être relativisé.
Enfin, le dernier volet pénal concerne le "recel de fraude fiscale" qui sanctionne le fait d'utiliser le fruit d'une fraude fiscale. Cette incrimination est à l'initiative des autorités pénales et non fiscales. Là aussi, seules des fraudes d'importance ou médiatiques font l'objet de ces procédures, même si ce risque ne peut être écarté.
A ma connaissance, aucune régularisation spontanée n'a donné lieu à poursuite pénale.
En revanche, je suis peu au fait des risques liés aux URSSAF et autres organismes non fiscaux.
Bonjour, depuis les dérogatives européennes n'est il pas illégale d'obliger quelqu'en à cotiser à un organisme plutôt qu'un autre? merci de votre réponse
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.