Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ?
Sujet (Cloturé) initié par Indyleclerc, il y a 8 ans - 11528 vues
Bonjour, Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. Nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes d'isolation, ce qu'il refuse. Ils nous menacent de ne pas en rester la. Quels sont nos droits dans ce cas de figure ? Merci de vos réponses
Si vous n'avez pas de bail écrit, vous n'avez donc pas de clause de révision de loyer et donc le bailleur n'a pas le droit d'augmenter votre loyer.
En revanche, vous avez le droit de demander même judiciairement des travaux d'isolation.
Donc, mettez le en demeure (courrier recommandé) de réaliser ces travaux et s'il ne le fait pas saisissez le tribunal d'instance pour le forcer à réaliser les travaux.
Merci de votre réponse, une autre précision, il souhaite nous imposer de signer un bail pour qu'il soit "couvert" mais en augmentant le loyer. Avons nous le droit de refusé ? Cordialement
Si vous signez un bail, ne le faites qu'à 2 conditions que le prix du loyer soit le prix actuel (ou moins) et que le bail ne contienne pas de clause de révision de loyer.
A défaut refusez de signer le bail sinon vous perdrez des avantages et aussi demandez des quittances de loyer car elles permettent d'avoir une preuve de bail et du prix pratiqué.
S'il ne veut pas donner des quittance, mise en demeure par courrier AR et saisine du tribunal ensuite (il doit vous les fournir gratuitement, vous ne payez même pas le timbre ou l'enveloppe)
Merci pour toutes vos réponses, surtout à cette heure tardive, une dernière question, quels sont les recours du propriétaire, peut-il nous forcer d'une manière ou d'une autre à quoi que ce soit ? Car nous avons peur de nous retrouver à la porte du jour au lendemain.
Nous avons toutes les quittance de loyers depuis notre emménagement en notre possession.
Si vous avez un bail non meublé, il devra vous garder 3 ans et ne pourra résilier que pour des motifs précis (non paiement du bail, reprise pour habiter,...) et dans des conditions strictes....une seule erreur du bailleur et le bail reprendra pour 3 ans.
Il ne peut vous sortir du jour au lendemain, il lui faudra une décision de justice qui ne peut être demandée que si vous commettez des fautes, mais vous pourrez toujours contester donc gardez tous les écrits.
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