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La question

Qu'est ce que je risque si je déménage avant le prononcé du divorce ?

Sujet initié par alouette, il y a 1 an
Bonjour,

Qu'est ce que je risque si je déménage avant les procédures de divorce amorcées?
même questions si les procédures sont amorcées et à quel moment est ce possible, sous quelles contraintes, quelles démarches sans que cela pose un problème légal?

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Bonjour,

Vous pouvez déménager une fois que l'ordonnance de non conciliation sera prononcée c'est elle qui autorise les époux d'avoir des domiciles séparés
alouette
il n'est pas question de pouvoir déménager sous consentement mutuel en faisant une main courante ou déclaration écrite, du coup sans qu'il y ait abandon du domicile ?
qu'est ce que l'ordonnance de non conciliation? est ce la prononciation du divorce ou est ce avant?
merci d'avance
il y a 1 an
des réponses à vos questions ,

1_il n'est pas question de pouvoir déménager sous consentement mutuel en faisant une main courante ou déclaration écrite, du coup sans qu'il y ait abandon du domicile ?

si vous voulez divorcer par consentement mutuel et vous êtes sûrs de cela , vous pouvez établir un accord privé entre époux qui en atteste

2_qu'est ce que l'ordonnance de non conciliation?

c'est une ordonnance que rend le Juge aux affaires familiales, dans les cas des divorces autres que le consentement mutuel par laquelle il fixe les mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce

3_est ce la prononciation du divorce ou est ce avant?

ce n'est pas le jugement du divorce , c'est avant .
#Meilleure réponse
il y a 1 an
alouette
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question, c'est très clair!
il y a 1 an
martine-andre
Merci ! Je ne savais ps votre question et votre réponse arrive à pique ! j'aurai fais une bétise merci bcp !
il y a 1 an
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