Sujet initié par Eleonore, il y a 7 ans - 13371 vues
Bonjour,
Je suis de nationalité étrangère arrivée en France il y a 5 ans. Rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à Mars 2016) à une entreprise sous CDD, j'ai entrepris dès le mois de Juillet une démarche de changement de statut étudiant- salarié. J'ai donc demandé un rdv à la préfecture de Bobigny sachant que mon titre périmait en décembre 2015. J'ai été convoquée le 25 Janvier 2016 pour déposer mes dossiers mais il ne me restait que 2 mois de contrat.
Aujourd'hui mon contrat est terminé et mon dossier est toujours à l'étude (je n'ai pas reçu de réponse officielle de la directe). Le RH de l'entreprise pour laquelle je travaillais m'a informé ce matin que mon dossier a été classé sans suite car je ne suis plus en contrat (il a été traité début Avril 2016, mon contrat se terminant le 31 mars).
Je détiens actuellement un récépissé que j'ai renouvelé pour 3 mois supplémentaires ce lundi à la préfecture. Mais ils n'ont pas évoqué la décision de la directe. De nombreuses entreprises me contactent pour des opportunité de poste mais rien qu'à la vue de mon récépissé je perd toutes mes chances en face d'un autre candidat .
A la fin, après 7 mois d'attente sans rien pouvoir faire je me retrouve bloquée pourtant mon contrat m'aurait permis de changer mon statut étudiant en salarié. j'ai avec moi toutes les preuves démontrant que j'ai effectué les démarches en temps et en heure (cerfas de l'entreprise datés en septembre qu'il a fallu renouveller en janvier car j'ai eu un rdv tardif, échanges de mail avec la préfecture, contrat de travail, etc... ) J'aimerais me faire accompagner d'un avocat pour faire valoir mes droits et j'aimerais savoir si ma plainte pourait etre recevable .
Le silence gardé par l'administration ( préfecture ) pendant 4 mois depuis la date du dépôt de votre demande de TS vaut décision implicite de /refus de la dde de TS.
Contre cette décision vous avez les droits suivants:
1_ écrire à la préf. en LRAR pour demander "la communication des motifs" du refus. 2_ un mois apres la réception de la lettre du N°1 (' qui précède ) s'ouvre un mois pour faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent
3_ je pense aussi que vous pouvez faire un recours devant le Trib adm en référé suspension contre la décision implicite de rejet.
Je pense ( sous toutes resèrves) que le silence gardé par la DIRECCTE pendant 4 mois depuis la date du dépôt de votre demande "doit aussi équivaloir" décision implicite de rejet soumis au mêmes recours que la décision précédente.
Merci de mentionner que j'ai répondu à votre question
Lisez ce qui suit :
Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.
Le problème est que je n'ai reçu aucun courrier stipulant ce refus. Sur quelle preuve réelle pourrais-je faire ce recours ? En ma possession je n'ai que le mail que le RH a bien voulu me transmettre. Serait-il plus judicieux d'attendre une lettre écrite (plus formelle) de ce refus pour entreprendre toute démarche ou ce mail est largement suffisant ?
La loi qualifie le silence gardé pendant 4 mois par l'administration comme une décision préfectorale IMPLICITE DE REFUS conte laquelle vous pouvez effectuer tous les recours mentionnés au mail qui précède.
Tout ce dont vous avez besoin c'est la preuve de la date du dépôt de votre demande à l'administration ou l'accusé réception de l'administration ( de votre demande). C'est à compter de ce moment qu'on calcule des 4 mois au terme desquels la non réponse équivaut décision IMPLICITE DE REFUS ... ensuite il faut faire les recours que j'ai mentionné plus haut.
Le mail que votre RH vous a envoyé ( mentionnant que l'administration a accusé réception de votre demande devrait suffire comme preuve, si il est écrit clairement que l'administration accusé réception de votre demande).
En conséquence il ne faut plus attendre mais il faut agir.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, j'ai 16 ans en France, j'ai fait mon premier demande en 2011loi de 10 ans , après 4 mois de silence,j'ai fait une autre demande de motivation, et j'ai reçu un Oqtf, depuis ma première demande je reçois chaque année la même chose, Sa fait 3 Oqtf, malgré j'ai toutes les preuves nécessaires pour toutes les années, et j'ai un registre de commerce, malgré tout sa il veulent pas me donner mes papiers, et chaque fois je passe au tribunal administratif et le résultat, rejet et faire un appel au tribunal administratif de Marseille, pour avoir une réponse il faut attendre plus de 14 mois, comment je dois faire, je voudrais règles ma situation, je suis venu à l'âge de 29 ans et maintenant j'ai 45 ans, je suis vraiment perdu, s'il vous plaît si vous pouvez m'aider me conseiller je suis à l'attente de votre réponse avec impatience, merci à vous très cordialement.
Ré bonjour maître, je suis de nationalité algérienne, si la vérité de ma situation, 16 de présence avec preuves, j'ai changé d'avocats mais toujours la même chos,, ici à Nice si dure par rapport au autres départements, je suis entre le marteau et l'inclime, est-ce si normal, merci très cordialement.
Bonjour maitre Suite a un refus de titre de sejour sans oqtf j'ai change de departement et j'ai pas fait des recours car je savais pas que j'ai le refus apres deux mois et je voulais mnt deposer une autre demande est ce que j'ai droit dans le nouveu departement?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.