Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Modification de carte grise en vue de la vente du véhicule : que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Liliflam, il y a 7 ans - 10661 vues
Bonjour,
mon mari et moi sommes en instance de divorce. Nos véhicules étaient aux deux noms. Mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte grise d'une de nos voiture quand il a déménagé du pas de calais vers l'oise. Maintenant, il a revendu la voiture pour s'en acheter une autre. Par contre, je n'ai jamais donné mon accord ou été au courant de ces démarches. Nous sommes en train de liquider notre patrimoine et le notaire m'a dit qu'il n'avait pas le droit tant que le divorce n'a pas été prononcé. Quel recours ai-je pour dénoncer cette faute? Comment voir s'il n'a pas imité ma signature sur la carte grise?
Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.
Si votre époux a détourné le produit de la vente à son seul profit, il est tenu de le rapporter à la liquidation, faute de quoi vous pouvez le lui reprocher et obtenir la récompense qui vous est due dans le cadre d'un procès, à défaut d'accord amiable.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Puis-je avoir votre e-mail afin de prendre contact avec vous maître? Merci d'avoir répondu rapidement. Salutations distinguées
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