Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ?
Sujet (Cloturé) initié par Ori31, il y a 7 ans - 10167 vues
Bonjour à toutes et à tous,
Avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite !
Voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été rendue en février et le jugement est prévu pour mi septembre. Sa future ex femme est actuellement en train de réserver un terrain en vue de son achat. Comme nous craignions qu'elle ne se contente pas de le réserver, mais l'achète effectivement, nous avons envoyé un email à l'avocate de mon ami. Comme celle-ci était en congé, elle n'a pas répondu tout de suite et nous nous sommes alors renseignés par nous-même, ce qui nous a appris qu'un achat immobilier avant divorce est possible dans deux cas : - Si l'argent provient de fonds propre (ce n'est pas le cas, du moins je crois, car l'argent provient de la vente de la maison en commun. Si quelqu'un peut me confirmer également que des fonds propres ne peuvent provenir que de la vente d'un bien propre, et pas de sa part d'un bien en commun...) - En demandant une rétroactivité de la séparation des biens lors du prononcé du jugement, mais cette rétroactivité ne s'appliquerait qu'entre époux et n'a pas de valeur auprès d'éventuels créanciers.
À son retour de vacances, l'avocate nous répond le mail suivant : "Effectivement tant que le jugement de divorce n’est pas rendu et définitif, vous êtes toujours mariés et soumis à votre régime matrimonial des lors un époux ne peut s’engager dans un achat immobilier sans l’accord de l’autre mais vous pouvez donner votre accord, il n’y a pour vous aucun risque"
Nous nous étonnons de cette réponse, et demandons des précisions sur ce qu'il se passerait en cas de défaut de paiement par la future ex épouse. La réponde de l'avocate : "Vous ne pourriez être poursuivi qu'en cas de décès mais auquel cas vous hériteriez du terrain... En cas de non paiement, vous ne pouvez pas être poursuivi car cet achat est fait APRES l'O.N.C."
Nous ne comprenons donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers (créanciers), en cas de défaut de paiement ?
Nous sommes inquiets car la future ex épouse est extrêmement dépensière (c'est d'ailleurs une des causes du divorce), mon ami avait d'ailleurs épongé 10 000€ de ses dettes lorsqu'ils s'étaient mis ensemble.
Nous avons envoyé un email à un notaire dont mon ami a été client plusieurs fois, en recopiant à peu de chose près le message ci-dessus, voici la réponse :
Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 27 juillet dernier. Il est possible qu’un époux en instance de divorce se porte acquéreur d’un bien immobilier. Cela nécessite l’intervention de l’autre afin de reconnaître qu’il s’agira d’un bien personnel qui ne dépendra pas de la communauté et donc ne fera pas l’objet d’un partage. IL faut que la date des effets du divorce entre les époux remontent avant la date d’acquisition par l’un d’eux. Il faut voir avec votre avocat qu’elle est la date retenue entre vous. L’acquisition intervient au profit du conjoint acquéreur qui si le divorce est prononcé en sera seul propriétaire. Par contre si le divorce n’est pas prononcé ce bien dépendra alors de la communauté il en faudra en tenir compte dans les opérations de liquidations et de partage de ladite communauté.
On avait pourtant bien écrit "Je ne comprends donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers, en cas de défaut de paiement ? Il est dit partout que seule la date de publication du divorce à l'état civil fait foi auprès d'éventuels créanciers."
Nous sommes complètement perdus. Quelle est la date des effets du divorce, sachant que c'est un divorce à l'amiable ? Mais à nouveau, quelle pertinence puisque l'achat réalisé avant l'inscription du divorce à l'état civil n'est pas opposable au tiers ?
Je remercie infiniment par avance quiconque pourra nous aider à un voir plus claire dans cette situation !
S'il s'agit d'un divorce à l'amiable, il n'y a aucune raison de compliquer ce qui est simple: aux parties de convenir avec précision ce qu'elles entendent faire, et le juge homologuera les accords établis, tout simplement, lors du prononcé du divorce.
Les parties feront ainsi remonter la date des effets du divorce à la date par elles convenue (en tout cas avant la date d’acquisition) et l'acte d'acquisition indiquera de son côté qu'il s'agira d'un bien propre à l'acquéreur, non soumis à liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.
Tout ceci sera de nature à mettre l'autre conjoint à l'abri de toute velléité de procédure à son encontre.
Faites le point avec votre Avocat, à lui de faire le nécessaire, c'est lui qui a votre dossier.
Bonjour, Merci de votre réponse. En fait le divorce n'a d'amiable que le nom, mon ami avait demandé le divorce à l'amiable pour que la procédure aille le plus vite possible. Sa future ex femme a accepté le divorce à l'amiable car c'était dans son intérêt (il avait contre elle de nombreux messages insultants et menaçants, un rapport d'hospitalisation pour coups et blessure...). Comme c'est une personne dépensière qui vit au dessus de ses moyens, elle émet régulièrement des menaces du genre "je ne payerai pas les impôts tu te débrouilleras".
Mais niveau avocate, il semblerait que mon ami soit mal tombée : elle est complètement injoignable par téléphone, ne répond que très tard aux emails, et donne des réponses incomplètes. Mon ami a fait l'erreur de la régler entièrement lors de son dernier rendez-vous, et depuis il n'a jamais réussi une seule fois à s'entretenir avec elle, nous sommes fatigués de lui courir après pour se faire envoyer bouler par le secrétariat...
En fait, ce qui nous inquiète n'est pas la séparation des biens entre les époux, mais celle envers les tiers. Il est écrit sur Alexia "Cette solution (rétroactivité des effets patrimoniaux) n’est valable que si le divorce est effectivement prononcé. Et elle présente un risque majeur concernant les tiers, notamment les créanciers. Le divorce n’est en effet opposable au tiers qu’à la publication du jugement à l’état civil. La rétroactivité ne leur est pas opposable. Le bien est considéré comme propre dans les rapports entre époux, mais commun par les créanciers. Ce qui signifie qu’un créancier pourra saisir ce bien si l’ex-époux du propriétaire est débiteur d’une créance. Celui qui a acquis le bien ne pourra pas se protéger d’une telle manœuvre puisqu'il n'y a pas de rétroactivité." Nous aimerions seulement savoir si la personne qui prend le risque est uniquement celle qui fait l'achat, ou également son futur ex conjoint. En gros, qu'est ce qui se passerait si une banque acceptait de prêter à la future ex femme pour son achat avant l'inscription du divorce à l'état civil (c'est rare mais ça arrive) en cas de défaut de paiement, puisque la rétroactivité de la date des effets du divorce n'est pas opposable aux tiers. Par exemple si la vente ne couvrait pas le montant de la créance ?
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