Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel ?
Sujet (Cloturé) initié par maxDiablo, il y a 7 ans - 36995 vues
Bonjour,
Je voulais savoir si la loi Chatel concerne t-elle uniquement les contrats qui sont renouvelés d'une durée identique à celle qui a été choisie initialement ?
En effet, j'ai souscris un contrat d'abonnement d'une durée d'un an avec ma salle de sport. Ce contrat arrive à son terme le 21 Octobre prochain. Or, étant un contrat à tacite reconduction, il sera renouvelé mensuellement d'une durée d'un mois.
Le gérant de la salle m'informe lors de notre discussion dernièrement (le 23 septembre dernier) que pour résilier le contrat il me faut préavis de 2 mois. Autrement dit, si j'envoie une LRAC de résiliation le 26 septembre, je serais toujours dans l'obligation de payer les 2 prochaines mensualités (octobre et novembre).
Or, comme je vais déménager dès le 1er Octobre (distance de plus de 30km de ma salle de sport), il ne me serait pas possible de bénéficier de mon abonnement. Le gérant, en étant informé, me répond que même pour une raison de déménagement, un préavis de 2 mois reste obligatoire.
Mes questions donc sont les suivantes :
1) Est ce que la loi Chatel est applicable dans mon cas, sachant que je n'ai reçu aucune lettre d'information ni de quoi que ce soit de la part de la salle de sport en question ?
2) Est ce que les 2 mois de préavis sont toujours obligatoires même dans le cas d'une résiliation pour cause de déménagement ? (aucune précision dans mon contrat qui reste flou sur ce sujet)
3) Le paiement des mensualités se fait à l'avance par prélèvement bancaire le 10 de chaque mois. Par conséquent je compte demander à ma banque de procéder à sa révocation dès la semaine prochaine. Est ce que je risque quelque chose au niveau légal ? Ont ils le droit de ne pas me laisser rentrer dans la salle ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses précises ainsi que de votre effort.
La loi Chatel est applicable et le gérant ne pourra imposer le préavis que sous réserve de vous avoir informé de la possibilité de résilier le contrat r par écrit ou tout autre moyen à sa convenance trois mois avant l'échéance et au + tard un mois avant son terme la possibilité de ne pas reconduire ce contrat et vous indiquer sa date limite de résiliation.
Si cette information ne vous a pas été communiquée vous pouvez, mettre un terme au contrat à tout moment à compter de sa reconduction par LR+AR (en gardant la copie du courrier).
Si vous interrompez le prélèvement avec un effet après la fin du contrat initial et si vous êtes dans la situation de résilier décrite ci-dessus, rien ne pourra vous être reproché. Si vous avez payé le mois en cours, avant l'échéance du contrat, on ne pourra pas vous interdire l'accès à la salle jusqu'au terme du contrat.
Je suis tombée sur votre question, je suis dans un cas similaire, un abonnement avec engagement de 12 mois à une salle de sport, puis renouvelé mensuellement par tacite conduction. Pour résilier après les 12 mois j'ai besoin d'un préavis d'un mois que j'ai respecté pour ne pas être prélevée le 13ème mois, mais ils m'ont dit qu'il était arrivé trop tard car je devais l'envoyer avant la date de prélèvement, et non la date anniversaire (date de prélèvement précedant de quelques jours la date "anniversaire" de chaque mois), donc ma résiliation ne sera prise en compte que le mois d'après... Je me doute que leur façon de faire n'est pas légale et j'ai bien exprimé mon mécontentement, mais en vain... (je précise que j'ai fait ma demande de résiliation avec préavis par lettre simple, étant naïve et faisant confiance je n'ai pas pensé à faire de LRAR ce qui est une erreur mais ne change rien au problème).
Je voulais donc savoir comment cela s'est passé pour vous, je souhaite également utiliser la loi Chatel, mais je me demandais aussi si c'était appliquable lorsque la reconduction n'est pas de 12 nouveaux mois, mais mensuelle. Je n'ai pas le double du contrat qu'ils ont "omis" de me donner, mais au téléphone ils m'ont bien parlé de reconduction tacite.
Qu'en a été-t-il pour vous ? Avez vous réussi à faire appliquer cette loi dans xe contexte ?
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