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Comment bénéficier d'une indemnité d'occupation après un divorce ?

Sujet initié par Ainiya, il y a 2 mois
Bonjour,

Bonjour Maître , mon divorce est terminé depuis novembre 2015. Début décembre 2016, nous sommes convoqués avec un notaire nommé par la chambre des notaires . Mon ex mari occupe notre domicile , à titre onéreux . Depuis très longtemps je demande quand je pourrai avoir les indemnités d'occupation , la réponse : à la liquidation . Ce que je ne comprends pas , le montant mensuel de cette indemnité d'occupation n'a jamais été fixée !!!! Sur quelles bases ce montant doit être fixé? Mon ex mari habite cette maison qui m'appartient au 3/4 , vu que j'ai soldé le crédit à l'aide d'un héritage . Merci pour votre aide. Recevez mes respectueuses salutations
il y a 1 seconde
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Chère madame,

Le notaire désigné par le jugement de divorce va tenter de vous concilier pour trouver un accord.

À défaut d'accord sur le partage, le notaire prendra un PV de carence, (qui va constater le désaccord).

À ce stade, il conviendra de demander l'indemnité d'occupation (qui doit entre évaluée au montant de la valeur locative du bien).

Si pas d'accord, l'indemnité d'occupation devra être demandée lors de la procédure de liquidation,

Espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement
Ainiya
Bonjour Maître , c'est très gentil. Respectueuses salutations
il y a 2 mois
Ainiya
Bonjour,

Bonjour Maître , divorcée depuis novembre 2015 . Mon ex mari habite notre maison . Il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car apparemment mon ex mari n'a pas choisi le même notaire que moi , qui était le notaire du couple . Cela est très long. Je ne sais pas si mon ex mari veut racheter ma part . Cette maison n'est pas en vente non plus . Y a t'il une solution pour récupérer ces indemnités d'occupation rapidement , car la ventre de la maison peut être dans 6 mois , 1 an ou plus. Je paie un loyer de 546 euros et vu mon revenu 2014 et 2015 ( pension de secours ) je n'ai pas APL. Hors là , je vis avec aucun revenu ( demande de RSA faite ) mais pas APL. Est ce qu'il y a une procédure au moins pour récupérer ces loyers , à savoir 30 mois déjà ) peut on régler cela avant vente maison ( cette maison à été soldée par mes soins , héritage ) en attendant j'ai besoin de ces loyers pour vivre et mon ex mari ne bouge pas . Merci de me dire s'il y a une solution. Recevez mes respectueuses salutations

Merci de vos réponses
il y a 1 mois
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28 janv. 2015 ... L'indemnité est fixée par le juge en même temps que l'attribution du logement ... Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans une procédure de divorce ? ..... il ne s'agira plus de demander une indemnité d'occupation mais un loyer. ... ou partie de la pension alimentaire, et continue alors après le divorce.
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L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil. ... de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.... ... Coût et délais d'un divorce amiable ? ..... Comment souhaitez-vous obtenir ce dossier (Plusieurs choix possibles) ?
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Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , publié le 19/11/2014 à 20h39 ... estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;; leurs ..... soit la condamnation de l'occupant à verser une indemnité d'occupation, ... Comment savoir si mes parts sociales de SCI sont propres ou .
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