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Séparée mais toujours mariée, que va-t-il advenir d'un héritage que je vais recevoir ?

Sujet initié par Ariane, il y a 5 mois
Bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 10 ans. Depuis nous nous sommes toujours arrangés à l'amiable. Dans quelques mois je dois recevoir un héritage, on me dit que mon mari peut en demander la moitié étant donné que nous sommes sous le régime de la communauté de biens,
que dois-je faire ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
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Maitre Wilfried ROY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Maître ROY
Dans un régime de communauté de biens, tout ce que vous recevez par succession reste un bien propre. Votre mari n'a donc pas vocation à en recevoir la moitié de cet héritage en cas de divorce et de liquidation de votre régime matrimonial. Pas d'inquiétude. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement.
Ariane
Merci, vous avez répondu à ma question, et je suis bien soulagée !!!
Bien cordialement et meilleurs voeux !
il y a 5 mois
Maitre Wilfried ROY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Maître ROY
Et pour information, il s'agit de l'alinéa 1er de l'article 1405 du Code Civil qui dispose que :

" Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. "

Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi.
il y a 5 mois
Ariane
Mon fils, résidant en Belgique, m'avait parlé d'une personne en communauté de biens avec son époux qui avait été dans l'obligation de lui céder la moitié d'un héritage alors qu'ils étaient en instance de divorce. La législation française me parait tout de même plus juste de ce point de vue, et j'en suis bien contente !
Je vous souhaite un joyeux réveillon !

Sylvaine Grare
il y a 5 mois
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