Sujet initié par benj77, il y a 7 ans - 16931 vues
Bonjour, j'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km a l'heure et je ne suis pas récidiviste ma question est-ce que cette infraction sera inscrite sur mon casier du volet B2
Bonjour Maître Nadia SEBAN a parfaitement raison l'excès de vitesse de plus de 50 km /h est une contravention et ne sera donc pas inscrit sur votre casier judiciaire bulletin n° 2.
Toutefois, si vous êtes en récidive cela devient un délit et dans ce cas tout dépendra de votre condamnation ou du moyen de poursuite choisi.
Oui l'article 132-11 dit bien que la recidive est constituée si les faits sont à nouveau commis dans le délai de 3 ans... puisqu'il s'agit bien d'une contravention de 5e classe qui devient un délit en cas de recidive. S'il commet la même infraction dans 2 ans, il sera bien en état de recidive légale.
Bonjour j'ai deux amendes pour des délits faits en 2011 et 2012 qui ne sont pas payées, je voudrais savoir si je les règles maintenant est ce que mon bulletin b2 sera effacé et cela automatiquement ? Merci
Oui mais dans 3 ans à compter du paiement de l'amende. Sinon il faut faire une demande d'exclusion auprès du Procureur de la République qui vous convoquera à une audience en Chambre du Conseil.
Merci j'ai fait la demande et je suis convoqué le 26 septembre pensez vous que j'aurai un justificatif aussitôt ou il faudra encore attendre(s'il y a un jugement favorable)? Et sachant qu' un délai de plus de 6 ans est passé je ne bénéficie pas de la prescription ?
Si vous souhaitez que le juge accède à votre demande, il faudra la motiver et expliquer pour quelle raison votre B2 ne doit pas porter de mentions (préparez donc les justificatifs nécessaires sinon votre demande sera rejetée). Il faudra également régler toutes les amendes qui ne l'ont pas été.
Il faudra attendre par la suite que le jugement soit rédigé et que les mentions soient extraites.
J'ai commis un excès de vitesse de +50km Le 08/082021. Pas d'alcoolémie ni de stupéfiants. Je ne suis pas récidiviste. J'ai eu une suspension de 6 mois Sur ce forum vous précisez qu'il n'y aura d'inscription au casier judiciaire. Pourtant j'ai reçu dernièrement une ordonnance pénale avec une amende à payer. Chose faite et je viens de recevoir Un récapitulatif ou il est stipulé Avec inscription au casier judiciaire Ma question : Je suis sous traitant pour un groupe aéronautique. Est-ce que ça pourrait nuire à mon futur au sein de ce groupe ?
Bonjour, je suis dans le même cas que vous on m'a suspendu mon permis pour grand exces de vitesse categorie 5, avez vous eu la confirmation que ce n était pas inscrit sur le b2 svp?
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