Invalidité consolidée : comment se passe la fin de mon contrat de travail ?
Sujet initié par sergio1958, il y a 7 ans - 19109 vues
Bonjour, bonjour , a la demande de mon medecin traitant d une mise en invalidité ,je souffre de maladie chronique invalidante ,la cpam vient de m informé par courier qu il ne pourrons plus versé mes indemnités journalieres au dela du 28 02 2017 et que le medecin conseil a estimé que mon état de santé sera stabilisé a cette date ,et qu ils étudient mes droits a une pension d invalidité ,la notification sera notifiée par courier , es ce la procedure habituelle ? je suis salarier en CDI depuis 37 ans dans la meme entreprise et mon enployeur ne me reprendra pas en arret de travail depuis un an et percois mon salaire integrale moins ijss le 1 mars que dois je faire ? me mettre en congés ? me mettre en arret de travail ? le but est de percevoir un salaire le temp de la procedure de licenciement Avec toute mon attention Bien a vous
Il s'agit en effet de la procédure habituelle, car votre état est considéré comme "consolidé" c'est à dire qu'il n'évoluera plus favorablement. Vous pouvez cependant contester cette décision. Les voies de recours et les délais seront mentionnés dans la décision que vous allez recevoir. Il est cependant nécessaire, en parallèle, de faire le nécessaire afin que votre employeur procède à votre licenciement pour inaptitude. A l'issue de cette procédure, qui donnera lieu à 2 visites auprès du médecin du travail, ce dernier vous déclarera inapte. L'employeur aura alors 1 mois pour vous licencier ou vous reclasser. Après ce délai, l'employeur devra reprendre le paiement de votre salaire. Le licenciement pour inaptitude vous permettra d'obtenir le règlement de votre indemnité de licenciement, ce qui n'est pas négligeable au regard de votre ancienneté.
Merci pour votre réponse .mais à partir du 1 mars 2017 je prend mes congés 2016 ? Ou continuer en arrêt de travail ? Le temp de la procédure de licenciment et des visites médicale. La cpam vont peut être me verser fin mars une pension invalidité ? Cdlt
Je vous invite à consulter ce site, qui répondra à la plupart de vos questions. http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Inaptitude-en-50_questions-2_edt_12-2012.pdf
Il me semble utile que vous contactiez rapidement la médecine du travail pour demander un RDV (directement ou via votre médecin traitant). Ils vous expliqueront le déroulement de la procédure.
Habituellement, nous faisons en sorte que l'arrêt de travail se termine la veille du 1er rdv avec le médecin du travail, et qu'un nouvel arrêt de travail soit délivré pour la période entre le 2 visites du médecin du travail. Vous pouvez également informer votre employeur de votre mise en invalidité afin qu'il organise la visite de reprise.
Surtout, ne démissionnez pas et évitez toute absence injustifiée pour ne pas être licencié pour abandon de poste.Au besoin, utilisez vos congés. Selon votre âge vous pouvez également envisager avec votre médecin traitant de demander une retraite pour inaptitude.
Bonjour maître Je reviens vers vous.la cpam ma reconnu en invalidité 2 catégorie à partir du 1 mars 2016 et ce jour je viens d effectuer la 2 e visite à la médecine du travail .Il m'a déclaré inapte avec la mention que le maintien à travail pouvait nuire à ma santé. Mon employeur ne sait pas me dire la suite à donner à partir de demain .pouvez vous me renseigner.cdlt
Vous pouvez demander à votre médecin un nouvel arrêt de travail qui commencera à partir de demain , pour une durée d'un mois. L'employeur a un mois pour vous notifier votre licenciement pour inaptitude. S'il ne vous a pas licencié dans le délai d'un mois, il devra reprendre le paiement de votre salaire. S'il ne le fait pas, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes. L'avocat n'est pas obligatoire, mais je vous conseille de vous faire assister. Je peux vous recevoir à mon cabinet si vous le souhaitez. Votre bien dévouée.
Mis en invalidité en catégorie 2 depuis le 30novembre2019 j'ai envoyé le document à mon patron et depuis plus rien de ça part je voudrais qu'il me licencié pouvez m'informer les démarches à suivre merci
Bonjour Oui c est la procédure habituel Consulter sans tarder sans l avis de votre employeur......votre médecin du travail qui normalement connaît la procédure à suivre Normalement le médecin du travail doit reconnaître votre inaptitude et la présenter à votre employeur C est le médecin du travail qui peut vous guider dans vos démarches Si l employeur décide de vous licencier vous allez recevoir une prime de licenciement Si vous avez cotiser z une prévoyance cette prévoyance peut vous verser une rente en plus de votre rente d invalidité Prenez contact avec votre employeur pour lui dire votre situation vous êtes toujours salariée de votre entreprise jusque le jour que vous êtes licencier Bien à vous Serge
Besoin d'un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.