Sujet (Cloturé) initié par dadia15, il y a 7 ans - 22981 vues
Bonjour,
J été étudiante et mon conjoint résident on est tout les deux algeriens. Avant l expiration de mon titre de séjour on a déposé un dossier pour un regroupement familial sur place , après 9 mois d attente on a reçu un refus de la préfecture de l’Essonne pour motif accord franco algerien qui ne prévoit pas l admission sur place des membres de famille suite à ca on a pris un avocat et il nous fait un recours au tribunal administratif. Après une année ce dernier a annulé la décision de prefi et ils ont demandé de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois. Malheureusement cette semaine on a reçu unautre courrier de la part de la préfecture soit disant ilsur ont réexaminé notre dossier mais ils classé encore notre dossier sans suite pour le même motif que la première fois. On est vraiment perdu. On voulait SVP est ce que c'est normal que la préfecture prend la même décision que la première fois finalement le recours n as servi à rien. Que ce qu on peut faire d autre. Mercipour votre réponse.
Merci maître pour votre réponse. C'est le même motif de refus que la première fois (l accord franco algerien qui ne prévoit pas l admission sur place des membres de famille ). Je voulais savoir est ce que le préf à le droit de reprendre la même décision alors que cette dernière été annulé par le Tribunal administratif après un recours? Que ce que on peut faire encore? Merci pour votre réponse Cordialement.
Je vous reproduis ci dessous l'article 4 de l'accord Franco-Algérien
Consultez un / votre AVOCAT !!!! qui doit verifier le contenu exact du jugement rendu et de la nouvelle decision rednue par le Préfet.
Vous avez le droit de contester cette dernière décision devant le TA et devant le préfet ( mais un avocat doit consulter le dossier .....)
Article 4 Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition ainsi qu'à la production d'un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France compétent. Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'Accord du 27 décembre 1968. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. Peut être exclu de regroupement familial : 1 – un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités française, à un autre conjoint. Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction algérienne.
Merci encore une fois. Oui on va consulter notre avocat cette semaine. En attendant je voulais savoir si on va contester cette décision est ce que ça va prendre encore 1 ans pour que notre affaire soit traiter au tribunal puisque la première fois ça a pris 1 ans. Merci
Bonjour maître he suis algérienne j ai rentré avec un visa touristique de3 mois j ai marié avec un algérien qui réside ici en france de puis 20 ans on a célèbre notre mariage en france et a cause de mon état de santé on a fait un rf sur place le dossier n a pas encore. Transfére a la préfecture vous me conseillé quoi ?? Je termine dans cette procédure ou bien je change le statut c ci possible . ps : j ai pas d enfant et j ai un grand désire d avoire un enfant j ai 35ans et mon mari 50 ans
Bonsoir maître , Je tiens à vous informer que je suis marocaine j'avais un visa touristique qui n'est plus valide depuis septembre 2017et mon mari de nationalité algerien et il a un la residence de 10 ans on est marié à la mairie en france , et là je suis enceinte de 6 mois . Prière de m'orienter est ce que je peux faire le regroupement familiale sur place? Cordialement
Bonjour D'après ce que je vois sur les differents forums , les préfectures se basent souvent sur l'accord franco- algérien pour refuser le regroupement familial sur place aux ressortissants algériens mariés. Ceci est illégal selon la jurisprudence et cela reste à confirmer par Maitre AIKATERINI TANGALAKIS. En effet, les dispositions de l'article R.411-6 du code des étrangers sont applicables aux algériens. Lien jurisprudence : Cour administrative d'appel de Douai 17/11/2009, N° 09DA00922
Bonjour Oui malheureusement la préfecture a classé notre dossier sans suite pour motif accord franco algerien qui ne prévoit pas l admission sur place des membres de famille. On a fait un recours au tribunal administratif ça fait presque 1 ans et on attend toujours.Merci
Bonsoir dadia15, Il ne faut pas lâcher l'affaire, je vous conseille de montrer l'arrêt de la cour de Douai afin de s'appuyer dessus pour contester ce refus.
Bonjour J avais un visa de 2 ans touristique avant de son expiration de 7 mois j ai célébré mon mariage en France en mai 2017 et le visa à expiré novembre 2017. Le mois de juin j ai envoyé à l offi pour regroupement familial sur place j ai recu l attestation de dépôt et le dossier a été transféré à la préfecture en septembre 2017 à ce jour j attends sachant que je suis enceinte. A vôtre avis maître quelle la procédure pour avoir mon titre de séjour est ce que je dois retourné en Algérie pr demande d un autre visa car mon marié à une carte résidence de 10 ans
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.