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La question

Contenu du règlement intérieur de l'entreprise

Sujet initié par NKA, il y a 1 mois
Bonjour,

Est-il possible d'insérer dans le règlement intérieur, une liste (non limitative) d'exemples de faits fautifs pouvant faire l'objet d'une des sanctions listées dans ce règlement intérieur.

De plus, dans la partie sur l'échelle et la nature des sanctions, faut-il mentionner le licenciement ?

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1 réponse
Maitre Samir ZAROUALI
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître ZAROUALI
Bonjour,

Il apparaît comme risqué d'insérer dans le règlement intérieur une liste, même non limitative, d'exemples de faits fautifs pouvant faire l'objet d'une des sanctions listées dans le règlement intérieur. En effet, si un salarié de l'entreprise doit faire l'objet d'une sanction pour un fait non listé, cela peut favoriser les contestations de sanctions devant le conseil de prud'hommes et, partant, le risque d'annulation d'une telle sanction.

Par ailleurs, il convient en effet de mentionner le licenciement sur l'échelle des sanctions.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat pour la rédaction du règlement intérieur.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question, en cochant la case dédiée.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
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