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La question

Licenciement Économique

Sujet initié par Sam, il y a 3 semaines
Bonjour,

Je suis en litige avec mon employeur depuis 2 ans. J'ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail mais le prud'homme m'a débouté. J'ai interjeter appel de jugement en novembre 2016, donc le combat juridique continue devant la cour d'appel.

Mon employeur a décidé officiellement de mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique.

Cependant, il me propose une modification du contrat de travail. Si je refuse cette modification, je serai licencié alors que le litige entre les deux parties est en cours devant la cour d'appel.

Je voudrais savoir, est-ce que ce licenciement économique aura un impact négatif sur la procédure à la cour d'appel ou pas ?

Merci de vos réponses.

Sam
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1 réponse
Maitre Rémi CABANE
Inscrit au barreau de Toulouse
Contacter
Maître CABANE
Bonjour,

Vous évoquez votre cas où un licenciement va avoir lieu alors qu'une procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail est toujours en cours,

Dans cette hypothèse, les juges examineront toujours la demande initiale en résiliation même si, de fait, vous avez été entre temps licencié.

Si la Cour devait estimer que la demande en résiliation judiciaire était fondée, elle prononcera cette résiliation (qui a les même effets en matière indemnitaire qu'un licenciement sans cause), et fixera la date de la résiliation au jour où le licenciement (pour vous économique) a été effectivement prononcé entre temps par l'employeur.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question,

Votre bien dévoué,
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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