Compte débiteur d'un associé de sci entre époux en séparation de fait
Sujet initié par DembomPaix, il y a 7 ans - 4810 vues
Bonjour, Marié sans contrat, nous avons engagé une procedure de divorce en 2007. En 2011 avons constitué une SCI (50% et 50%) pour acheter une maison comportant 2 appartements. Chacun occupe son appartement (séparation de fait) . 1 majeur handicapé et 1 mineur de mai 2001 vivent avec nous. Nous n'avons jamais achevé la procédure engagé en 2007. Nous avons des crédits en cours et des travaux faits mais l'autre associé ne participe à aucun frais. Son compte courant d'associé est débiteur. Elle vient de demander le divorce, qu'elle sera le sort de son compte courant débiteur? Quel sera le sort de ma créance et des autres envers la SCI. Le juge peut-il autoriser la conversion des créances en capital? Le juge peut-il autoriser l'annulation des parts sociales pour compenser les dettes? L'associé endetté peut-il demander la liduidation de la SCI? Merci pour votre réponse
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