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Rupture conventionnelle

Sujet initié par isadan, il y a 1 mois
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bonjour,
je suis en arret de travail thérapeutique depuis le 18 novembre 2016 suite à conflit avec ma hiérarchie du à un changement de mes fonctions, horaires et planning sans me concerter. j'ai été prévenu de se changement le 30 aout à 18h pour commencer le lendemain matin à 7h30, suite à cet événement j'ai eu un choc émotionnel suivi d'une dépression que j'ai des séances avec psychiatre. depuis 30 ans j'ai fait les meme fonctions du jour au lendemain mon employeur décide de me les retirer pour les donner à une nouvelle collègue. je ne peu plus travailler dans des conditions qui ne me conviennent pas, je fait une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail en CDI.Que va t'il se passer si mon employeur refuse, quelle démarche faut il faire ?
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1 réponse
Maitre Samir ZAROUALI
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître ZAROUALI
Bonjour,

Si vous souhaitez évitez la rupture conventionnelle mais quitter votre entreprise, deux possibilités s'offrent à vous :

- prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur et saisir par la suite le conseil de prud'hommes pour faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette procédure est risquée car le contrat de travail prend fin immédiatement et le conseil de prud'hommes peut requalifier votre prise d'acte en démission s'il juge que les manquements de votre employeur ne sont pas suffisamment graves ;

- demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur : dans ce cas, vous saisissez le juge mais vous restez en poste. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, d'une démission.

Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat, qui vous indiquera si l'une ou l'autre de ces procédures est envisageable, selon les éléments que vous avez à votre disposition.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question, en cochant la case dédiée.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
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