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Forfait jour et heures supplémentaire

Sujet initié par Phil, il y a 3 mois
Bonjour,

J'ai été embauché il y a quelques mois en tant que cadre au forfait jour. Rapidement nous (moi et d'autres salariés dans le même cas de figure), remontons à la direction que notre coefficient cadre dans la convention Syntec (2.3) ne permet pas de bénéficier d'un contrat jour, il faut donc nous passer sur un format "standard" au 38.5h + heures supplémentaires ou RTT.

Ce n'est qu'aujourd'hui que des avenants sont proposés, après plusieurs mois où l'employeur ne répondait pas et nous travaillions tous 40h/semaine sans RTT avec des contrats au forfait jour non conformes.

Maintenant que nous sommes repassés sur un contrat légal de 35h + 4h, donnant lieu à des RTT, peut on exiger une compensation financière ou en RTT des quelques mois où nous travaillions 40h sans rien?

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Bien sûr. Il faut écrire à l'employeur et à défaut de réponse favorable saisir la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.
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Marine TRAVAILLOT
Bonjour,

En cas d'application d'une convention de forfait illicite, le salarié peut solliciter plusieurs indemnités, étant précisé que les chances d'octroi des indemnités augmentent avec la durée d'application de la clause en question :

- un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées. Attention, leur réalisation devra être prouvée ;
- des dommages-intérêts pour défaut d’information du droit à repos compensateur ;
- des dommages-intérêts pour perte du droit à repos compensateur ;
- une indemnité pour travail dissimulé s'il est démontré que l'employeur cachait volontairement la réalisation d'heures supplémentaires par ses salariés.

L'envoi de mises en demeure à l'employeur peut suffire, celui-ci ayant admis le caractère illicite de la clause à laquelle il vous avait soumis. A défaut, le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher le litige.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement.
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