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La question

Ma boutique ferme et on me pousse à signée une rupture conventionnelle

Sujet initié par Sophie, il y a 2 semaines
Bonsoir,
Je suis employée en cdi depuis septembre 2016 (sans contrat de travail )DanS une boutique de prêt à porter.
J'ai effectué DanS cette boutique un cdi de 8 mois jusqu'à fin juillet 2016.
Mon patron m'a annoncé que la boutique fermerait fin avril 2017 car ils ont des difficultés financières.
Ils ont un site Internet qu'ils vont continuer.
Apparement la Societe ferait partie de la filiale d'une multinationale DanS un tout autre domaine .
Ils veulent que je signe une rupture conventionnelle alors que je leur ai dit que je devais y réfléchir car pour moi il s'agit plus d'un licenciement économique .ils me répondent à cela qu'ils ne peuvent pas me licencier économiquement qu'ils sont obligés de me replacer dans la multinationale en tant que standardiste ,étant le seul poste qui pourrait être vacant .
Est ce possible ?le licenciement économique n'est il pas possible ?
Mes droits sont ils les mêmes avec une rupture conventionnelle qu'avec un licenciement économique ?mes indemnité de journalières par pôle emploi seront elles les mêmes ainsi que leur durée ?je suis un petit peu perdue ne sachant quoi faire .
En sachant que je ne récupère jamais ma 40eme heure
Que je suis en travail continu de 11h à 19h sans pause ,sans toilettes,sans lavabo ni coin cuisine .
Merci pour vos réponses et conseils .

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Maitre Marine TRAVAILLOT
Inscrit au barreau de Paris
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Maître TRAVAILLOT
Bonjour,

Le licenciement économique semble parfaitement envisageable dans votre situation : votre employeur sera tenu de vous proposer les postes de reclassement disponibles mais vous avez tout loisir de les refuser et d'ouvrir ainsi la voie à un licenciement économique.

Toutefois, une rupture conventionnelle est également possible, sous réserve qu'elle respecte la procédure liée aux compressions d'effectifs pour motif économique (information et consultation des représentants du personnel si applicable, établissement d'un PSE...).

Il est important de garder à l'esprit que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut en tout état de cause être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Toutefois, si la rupture conventionnelle ouvre les droits aux allocations chômage, elle ne permet pas de conclure un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
Sophie
Merci Maitre pour votre retour aussi rapide ,
Mais l'indemnisation par pôle emploi et sa durée sont ils les mêmes en rupture conventionnelle qu'apres un licenciement économique ?
Il s'avère que plusieurs choses soient un peu particulières en effet il n'y a pas de contrat de location de ma boutique ,celle ci est payée au bailleur comme ci mon patron lui achetait de la marchandise !
Je n'ai pas de contrat également
Pouvez vous m'éclairer sur ce que je dois faire au mieux pour moi
Merci d'avance
Cordialement
il y a 2 semaines
Sophie
Le CSp Signifie quoi
il y a 2 semaines
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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
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Maître BERLINER
Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, le licenciement économique est tout à fait possible.

En cas de rupture conventionnelle, l'employeur est seulement obligé de vous verser vos congés payés non pris ainsi qu'une indemnité de licenciement. Or, dans votre cas vous n'aurez pas d'indemnités de licenciement car vous avez moins d'un an d'ancienneté.

Par ailleurs, contrairement au licenciement pour motif économique, vous n'aurez pas de préavis en cas de rupture conventionnelle.

Et aussi, vous pouvez toujours contester un licenciement, alors que contester une rupture conventionnelle est beaucoup plus difficile.

Enfin , vu les faits que vous reprochez à votre employeur, il semble que celui-ci essaie surtout de rompre votre contrat de travail à bon compte et à moindre coût...

Vous pouvez toujours accepter la rupture conventionnelle, mais dans ce cas vous devriez négocier une indemnité de rupture, à minima équivalente au préavis que vous auriez eu en cas de licenciement.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com/
Sophie
Merci pour votre retour aussi rapide,
Que me conseillez vous de faire ?
Sachant que mon employeur essaie de me"la faire à l'envers "
La location de la boutique est payée au bailleur d'une manière un peu spéciale en effet il lui fait des fausses factures de vêtements en guise du montant du loyer
Je n'ai pas de contrat
Pas de sanitaires
Pas de pauses dej
Pas de cuisine
Pas de récupération de 40 eme heure
Cordialement
il y a 2 semaines
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