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Rupture conventionnelle

Sujet initié par SD, il y a 2 mois
Bonjour,
Un rappel des faits :
Le 03 Mars, mon employeur m'informe que je passe à 35h dès le lundi suivant (06/06) suite aux difficultés financières rencontrées par la société (selon les dires de mon employeur).
Suite vérification de mon contrat, il est stipulé 39h/hebdo soit 169H/mensuel pour un salaire brut de 2000€ (signature en Mars 2014)
Je l'informe de cette subtilité et lui indique que je refuse cette modification de contrat compte tenu des incidences notamment économiques qui en découlent.
N’ayant pu obtenir un entretien, cette information est donnée par SMS Vendredi 04/03 afin qu’il ne soit pas pris de court.

La semaine suivante, mon employeur m’indique qu’il souhaite mettre un terme mon contrat par le biais d’une rupture conventionnelle sans toutefois me donner plus d’élément.
Suite étude, je l’informe préférer m’orienter vers un licenciement économique sa proposition de rupture émanant du refus de modification de contrat.
Mon employeur contacte son cabinet comptable par téléphone, qui lui indique que le licenciement économique n’est pas envisageable car il s’agit uniquement d’une mauvaise gestion (bilan positif de 2000€).

Il me re-propose donc la rupture conventionnelle dans les termes suivant :
- Paiement des jours travaillés
- Indemnités légales
- Lettre de recommandations.
Souhaite également mes congés 2017/2018 soient soldés afin de mettre un terme plus rapidement à notre collaboration directe.

Bien que je souhaite partir de la société, je ne suis pas d’accord sur les propositions faites par mon employeur.
Je lui demande pour ma part :
- le paiement des jours travaillés
- le paiement des congés acquis
- une indemnité légale et supra légale de 4500€ au total.
(Cette demande est faite par écrit Vendredi 10/3. Lettre remise contre décharge. Il refuse).

Il me remet en main propre Jeudi 09/3 (contre décharge) une convocation à un entretien préalable à la rupture conventionnelle de contrat qui aura lieu le 17 Mars.

Comme évoqué, compte tenu du climat social je souhaite quitter cette société mais mon employeur est-il en droit de m’imposer ces minima et cette rupture ?

Suite à nos divers entretien, la proposition de rupture découle de plusieurs différents qui nous ont opposés (nous sommes toutefois restés cordiaux) :
- les heures supplémentaires non payées,
- un refus de travail le dimanche,
- le refus d’assister à un repas de Noël,
- le fait que je prends désormais le jour de repos qui m’est dû (alors qu’avant je travailler 6jrs/7 (en étant rémunéré 5jrs/7).
- le refus d’une association pour l’ouverture d’un autre magasin,
- la revente de mes parts sociales d’une autre société où nous étions associés car plus d’activité et car mon associé (qui est aussi mon employeur actuel) s’est permis de se servir sur le compte bancaire de celle-ci pour payer certaines factures qui n’avaient rien à voir avec la société en elle-même.

Le refus de modification de contrat de travail a donc été l’élément déclencheur de cette proposition de rupture suite à tous ces faits.

Que pouvez-vous me conseiller ?
Dois-je prendre un avocat pour négocier ma rupture ou la signer telle que en ayant un recours au prud’hommes par la suite ?
Je ne souhaite pas lui faire plus de tort que de raison mais ne souhaite pas non plus partir comme si j’étais responsable de cette situation.

Vous remerciant pour votre aide.

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samir.zarouali
Bonjour,

Compte tenu de la technicité de la situation, il convient pour vous d'être assisté(e) par un avocat pour qu'il tente de vous obtenir une rupture conventionnelle à des conditions plus favorables pour vous.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème, en cochant la case dédiée.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
SD
Bonsoir,
Mes remerciements pour votre retour rapide.
Si j ai bien compris la rupture conventionnelle est donc la seule issue avec toutefois une négociation avec un avocat afin de mieux négocier le départ ?
Cordialement
il y a 2 mois
samir.zarouali
Bonsoir,

La négociation d'une rupture conventionnelle reste dans votre situation et selon les éléments fournis, la meilleure solution.

Il est aussi possible d'envisager :

- la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur que vous pouvez faire requalifier par un conseil de prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou
- demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Pour ces deux dernières procédures, il convient de demander un avis éclairé à un avocat, en lui soumettant les pièces que vous avez éventuellement à votre disposition, afin de déterminer s'il est opportun ou non d'envisager l'une de ces deux procédures.

A mon sens, vu l'avancée des discussions avec votre employeur, il convient de rester sur la négociation d'une rupture conventionnelle.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
SD
Merci beaucoup pour ce complément d'information.
il y a 2 mois
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29 déc. 2014 ... La rupture conventionnelle peut être refusée par l'employeur. en cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employé.
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