Divorce par consentement mutuel qui tourne au contentieux...
Sujet (Cloturé) initié par Damsou55, il y a 7 ans - 5350 vues
Bonjour,
J’ai rencontré ma femme en Thaïlande, et nous nous sommes marié en novembre 2011 sous contrat de mariage « séparation de biens ».
La vie commune devenait insupportable, nous avons décidé de divorcer courant 2015.
Nous avons opté pour un divorce par consentement mutuel et une convention de divorce a été signée en novembre 2015 dans laquelle figurait une prestation compensatoire de 3000€ à verser pour décembre 2015 (j’ai effectué le virement en janvier 2016).
A priori, j’ai pu lire qu’une prestation compensatoire ne se verse qu’après le jugement…
L’avocate en charge du dossier n’a pas pu être disponible pour le suivi du dossier. La convention n’est jamais parvenue au tribunal de Versailles.
J’ai donc pris la décision début 2017 (et sous le conseil de ma femme et de son nouveau copain), de démarrer une procédure de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle loi.
J’ai de nouveau prix en charge l’ensemble des frais d’avocat, puisque dans l’ancienne convention signée, je m’étais engagé à prendre en charge ses frais.
Maintenant, madame, ne souhaite plus divorcer par cette procédure, mais plutôt par un divorce en référé… C’est son association Franco-Thaïlandais qui lui a proposé cela. J’avoue être perdu depuis tout ce temps…
Le divorce à l’amiable étant impossible, je souhaite commencer une procédure de divorce par contentieux, car j’aimerais bien refaire, moi aussi, ma vie.
Il est difficile pour moi de tourner la page, tant que je reste marié.
Madame ne vit plus à la maison depuis octobre 2015, a refait sa vie depuis un bon moment, a obtenu son visa de 10 ans, et travaille de temps en temps en intérim.
Quant à moi, je n’ai plus de travail depuis juin 2016, je perçois 2000€/ mois de chômage, 2200€/ mois de revenus locatif avec un crédit bancaire de 1500€/ mois.
Quand j’ai commencé la procédure de divorce par consentement mutuel en 2015, je cherchais le prix le plus bas. Désormais, ma priorité est de trouver un avocat qui pourra suivre le dossier et le bon déroulement du divorce en contentieux.
Compte tenu de la différence de prix entre un divorce par consentement mutuel et contentieux, pensez-vous qu’il est possible d’obtenir (ou demander) des dommages et intérêts sur les frais que j’ai engagés, voire même récupérer les 3000€ de la prestation compensatoire ?
Ce n’est pas pour être hystérique, mais j’ai l’impression que ma femme a attendu l’obtention de son visa pour refaire sa vie, et souhaite rester le plus longtemps marié pour espérer toucher une prestation compensatoire plus grosse…
N’étant pas expert dans ce domaine, et n’ayant non plus aucune association pour me venir en aide, je vous remercie à l’avance pour vos conseils.
1_D'abord ce n'est pas les associations qui sont compétentes en matière de divorce , mais les avocats 2_il n'existe pas divorce en référé 3_vu les faits que vous exposez vous êtes en droit de demander soit un divorce pour faute soit un divorce pour altération définitive du lien conjugal 4_ si vous remplissez les critères de l'aide juridictionnelle vous pouvez bénéficier dont les honoraires seront payés en partie ou en totalité par l'AJ
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Effectivement, la prestation compensatoire ne se verse que suite au prononcé du divorce. Néanmoins, au cours de la procédure, des mesures provisoires peuvent être accordées par le juge lors du prononcé de l'ordonnance de non conciliation. A cet égard, une pension au titre du devoir de secours peut-être accordée à l'époux qui le sollicite et qui justifie de cette nécessité.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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