Sujet initié par laurent m, il y a 6 ans - 4183 vues
Bonjour, je suis passé devant le juge en novembre pour 1 an de loyer impayé , qui a decidé mon expulsion en mars apres le treve hivernal .
j'ai quitté le logement de moi meme courant decembre et est signifié a ma proprietaire que j'avai quitté les lieux le 31 decembre via lettre avec accusé de reception .
ma question est , avais-je un preavis a donné a ma proprietaire etant donné que le juge avai ordonné l'expulsion ? si oui de 1 ou 3 mois ?
et si il n'y a pas de preavis , peut elle me metre un degat des eaux sur le dos (survenu le 07/02/2017) alors que j'avais quitté les lieux le 31 decembre 2016, nous n'avons pas fait d'état des lieux mais nous avons rendu les cléfs a son agence immobiliere en leur fesant signé un papier .
il va de soit que si preavis de 3 mois je devai , dans l'os je l'ai ... j'espere avoir été suffisament clair pardonné mes fautes d'ortographe
ps : je doit pouvoir voir avec la mairie a quel date la consomation d'eau a repris pour conaitre la date exact du degat des eaux
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.