Divorce sans juge : que se passe-t-il pour les biens meubles communs et leur imposition ?
Sujet (Cloturé) initié par vanessabourg, il y a 7 ans - 12023 vues
Bonjour, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu ce site très bien fait sur le divorce puisque je souhaite divorcer, je souhaite demander un renseignement concernant la partie du partage des biens meublants et de la fiscalité : mon conjoint et moi nous voulons divorcer par consentement mutuel sans juge, nous n'avons aucun enfant et aucun bien immobilier, nous ne vivons plus ensemble depuis 6 mois par contre nous avons en commun de l'électroménager, un canapé .... tous neufs achetés en 2016, le reste étant acheté par chacun avant notre mariage donc chacun récupérera ses biens achetés avant le mariage mais nous souhaitons partager les biens meubles communs mais ma question est si nous mettons sur la convention "les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs" est-ce que les impôts vont nous tomber dessus pour payer une taxe sur ces biens ? nous demander quels biens et la valeur de ces biens ? car j'ai téléphoné aux impôts et j'ai plusieurs versions (une personne me dit : non rien à payer, une autre me dit : vous devrez payer une taxe de droit de partage sur tout bien...), de plus doit on faire une déclaration des revenus séparées pour les revenus de 2016 ? Merci de vos réponses, cordialement
Quel est le montant du droit de partage ? Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :
Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros. Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine. Cette somme est calculée directement par le service fiscal aprés le prononcé du divorce qui transmet l'avis de paiement aux époux.
et consultez aussi ce lien http://www.droitissimo.com/forum/impots/divorce-consentement-mutuel-partage-biens-meubles-immeubles-sans-droit-partage
merci Maître de votre réponse mais comment vont calculer les impôts le montant du droit d'enregistrement ? car si sur la convention on ne met pas la valeur des biens mais seulement qu'on a partagé nos biens meubles, cela veut il dire qu'ils vont nous contacter pour connaitre la valeur de ces biens ? alors dans ce cas vaut il mieux ne rien mettre et faire un partage verbal ? merci, cordialement
Si vous divorcez à l'amiable, vos Avocats indiqueront simplement dans la convention la date de la séparation en mentionnant que les biens meubles, anciens et sans valeur marchande, ont été alors partagés, cela suffira aux services fiscaux.
merci Maître de votre réponse, donc si j'ai bien compris même si ces biens achetés neufs en 2016 : on peut considérer qu'ils sont devenus anciens à l'heure actuelle et n'ont plus de valeur marchande car utilisés dans la vie quotidienne ? quand peut-on considérer qu'un bien est devenu sans valeur marchande ? merci de vos explications, en fait j'aurais dans l'idéal souhaité ne rien mettre sur la convention, faire un partage verbal mais je souhaite le mettre dans la convention par précaution (pr preuve) car même si on souhaite un divorce à l'amiable (qui est pour nous la meilleure solution car plus rapide que les autres types de divorce) les contacts avec mon époux ne sont pas faciles et j'ai peur qu'il n'aille pas au bout de la procédure du divorce à l'amiable, mais nous allons quand même tenter de le faire à l'amiable. merci cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.