Sujet (Cloturé) initié par babette, il y a 7 ans - 5092 vues
Bonjour, je suis en instance de divorce,et passe en conciliation le 29 mai mon mari se met en liquidation judiciere pour son entreprise personnelle de peinture moi j ai mon entreprise de peinture aussi,ai je le droit de travailler en etant en instance de divorce,? mon mari ne m aide pas finacierement,j ai trois enfants 11ans etJumelles de 5 ans merci de me dire si j ai le droit,j ai du travail et je ne sais pas si j ai le droit merci beaucoup
La procédure de divorce ne vous empêche pas de travailler! Il s'agit d'une liberté fondamentale celle d'entreprendre. Pendant la procédure de divorce les futurs ex époux ont un devoir de secours réciproque.... Votre conjoint pourra s'en prévaloir à votre égard c'est le seul point qui l'avantage. De plus, les parents doivent contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants selon leur ressources. Vraisemblablement, votre ex conjoint pourra faire constater son état d'impécuniosité devant le juge du fait de la procédure collective engagée sur son entreprise... Rapprochez vous d'un avocat pour faire valoir vos droits dans la procédure.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.