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La question

Commission agent commercial non salarié dans l'immobilier

Sujet initié par Carole, il y a 2 mois
Bonjour,

Je suis auto entrepreneur en tant qu'agent commercial non salarié. Je suis rattaché a une société de vente et de transaction immobilière.

Dernièrement mon patron a vendu une maison sur notre secteur commun. Prétextant une loi (dont je ne trouve aucune source) qui lui permettrai d'annuler mes commissions s'il vend ce bien avec une réduction de 20% au client.

Est-il dans son droit ? A quel texte de loi fait-il référence ?

Je vous remercie par avance.

Carole

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1 réponse
Maitre Isabelle MAYADOUX
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître MAYADOUX
Bonjour,

Je ne suis pas convaincue de l'existence d'un tel texte.
Reportez vous au contrat que vous avez du signer lui et vous, qui doit prévoir des dispositions encadrant le paiement de vos commissions.

Si rien n'est prévu de tel, alors écrivez lui en courrier recommandé avec avis de réception, en rappelant l'historique de la situation (avec dates, et tous autres éléments précis) et en lui demandant paiement de votre commission sur cette vente, à défaut de vous justifier d'une disposition l'exonérant de ce paiement. Accordez lui un délai (5 ou 8 jours par exemple) pour s'exécuter.

S'il ne vous répond pas ou refuse de vous régler sans justifier de son refus par un texte, alors pensez à solliciter l'aide d'un avocat.

J'espère avoir répondu à votre question.
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