Sujet initié par Lola59000, il y a 7 ans - 8045 vues
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Bonjour,
Une personne ayant été comdamné à 3mois de sursis EN 2015 pr mise en danger d'autrui,par violation manifestement délibéré d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule à moteur et refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter....excusez moi mais c'est écrit ainsi alors je ŕéécris de la mme façon les termes employés. Cette comdanation est sur quel casier judiciaire b1 ou b2? ET est il possible de demander l'effacement de cette comdanation aujourd'hui? Avec mes salutations les plus distinguées Merci
On ne peut pas demander l'effacement du casier judiciaire. Certains éléments sont automatiquement effacés selon une période de temps définie par la loi, cela dépend la gravité de l'infraction commise.
Pourtant sur ce lien il est écrit qu'un effacement est possible http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique
Comme indiqué dans le lien et dans ma réponse précédente, il s'agit d’effacement automatiques selon une durée définie par la loi, par il ne s'agit en aucun cas de DEMANDES adressées à l'autorité judiciaire.
Copier coller de la page: La requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n° 2 et 3 Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le but est de ne pas vous handicaper dans vos recherches d’emploi ou dans votre vie personnelle. L’effacement du bulletin n° 2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n° 3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Mais l’inverse n’est pas vrai : si vous demandez seulement l’effacement du bulletin n° 3, le bulletin n° 2 conservera toutes les mentions qui y figurent. Attention ! Les personnes ayant été condamnées pour des crimes et délits perpétrés sur des mineurs (dont les viols et agressions sexuelles sur mineur) ne peuvent pas demander l’effacement du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 3. Si vous n’avez pas demandé au juge de ne pas inscrire la condamnation sur votre casier judiciaire le jour du jugement, vous pouvez le demander postérieurement sans condition de délai. Attention ! Si vous avez fait une demande qui a été rejetée, vous devrez attendre 6 mois avant de déposer une nouvelle requête en effacement. Quel juge saisir ? Vous devez présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. Si vous avez été condamné plusieurs fois par des juridictions différentes, vous devez saisir le dernier tribunal vous ayant condamné. Si vous aviez fait appel de votre dernière condamnation, vous devez vous adresser au procureur général de la cour d’appel qui a statué sur votre affaire. Si vous avez été condamné par une cour d’assises, vous devez présenter votre requête au procureur général de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Vous voyez??? En plus cette comdamnation il la.eu il avait pas 21 ans.
Expliquez moi s'il vous plaît Je m'excuse d'insister mais voilà je suis un être humain tt comme vous et je cherche de l'aide des réponses un soutien parce que vraiment c'est compliqué. Veule agréer chère maître mes salutations et encore merci pr le temps de vos reponses
Comme vous le voyez vous aussi sur votre copier/coller, il s'agit là de requêtes que l"on adresse au Juge lorsque l'on est Jugé ou ultérieurement au Procureur lorsqu'il y a une nécessité impérieuse et des faits nouveaux qui justifient que l'on ne l'a pas demandé lors du Jugement (ex: une inscription qui empêche d"être embauché dans le domaine où on a obtenu un diplôme). Il ne s'agit aucunement d'un simple courrier où l'on demande un effacement parce c'était "un petit truc" "il y a longtemps".
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