Sujet initié par Madride19000, il y a 6 ans - 4663 vues
Bonjour,
Je suis un filles d'un enciens combattent qui et née en1899 et décider 1947 et je trouve pas son acte de naissence il mon dit il faut chercher a Nantes ma question: ci je la trouve a Nantes esque j'ai le droit au cnf . et mon père a fait 15 ans dans l'armer française .il et mort avant l'independense algérienne et avant la l'OIT du 21 juillet 1962 .merci
Le statut de descendant d'un ancien combattant ne donne pas droit à la nationalité française.
Si votre père est mort avant l'indépendance, c'est donc votre mère qui aurait dû faire une déclaration de reconnaissance de nationalité française avant 1963 pour garder sa nationalité français et ainsi vous la transmettre. Si vous même étiez déjà âgé de plus de 18 ans en 1963, vous auriez dû, de vous même, faire une déclaration de nationalité, sinon vous avez perdu la nationalité française à l'indépendance.
Si néanmoins sur l'acte de naissance de vos ascendants qui se trouve à Nantes,il est écrit que votre père/mère ou vos grands-parents avaient la nationalité française selon le statut de droit commun et non selon le statut de droit local, alors vous avez la nationalité française et pouvez la revendiquer.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
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