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Prud'hommes

Sujet initié par DOMI31, il y a 3 semaines
Bonjour,
Je viens de reprendre mon travail en mi-temps thérapeutique après un accident du travail.
Le médecin du travail a recommandé de ne pas me faire porter plus de 15 kg ce qui n'a pas été respecté et que j'ai refusé.
Ce jour, je reçois une mise à pied à titre conservatoire pour faute grave.
De ce fait, je me suis fait remettre en maladie puisque j'avais mal à mon genou, ce qui automatiquement à ré ouvert mon dossier d'accident du travail.
Je n'ai pas commis la moindre faute.
Je ne compte pas en rester là car déjà ils m'avaient ordonné par recommandé de reprendre mon travail alors que les médecins s'y opposaient.
Que puis-je faire valoir, car j'ai la ferme intention de les mettre au Prud'hommes.
Pensez-vous que je suis dans mon droit ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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1 réponse
Maitre Cécile RUBI
Inscrit au barreau de Montpellier
Contacter
Maître RUBI
Bonjour,

Votre situation est tout simplement scandaleuse. Votre employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail et ne peut en aucun cas vous obliger à prendre un poste non conformes à ces prescriptions.
Si j'ai bien compris, votre employeur entend engager une procédure à votre encontre sous prétexte que vous refusez d'exécuter votre travail? Dans ces conditions, le licenciement envisagé sera nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, il convient que vous vérifiiez si votre médecin traitant vous a délivré un certificat d'arrêt de travail classique ou d'accident du travail. En effet, sachez que dès lors que vous êtes en situation d'accident du travail, vous bénéficiez d'un statut protecteur contre le licenciement : celui-ci n'est possible que dès lors que votre employeur peut vous imputer une faute grave ou une impossibilité de maintenir votre contrat. En l’occurrence, si la faute grave invoquée est votre refus de reprendre votre poste, alors même que votre employeur vous y contraint abusivement et en méconnaissance des prescriptions du médecin du travail ET que vous êtes en situation d'accident du travail, votre licenciement pourra être requalifié par les juges comme étant nul.
En outre, vous pourrez solliciter des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat devant le Conseil de prud'hommes. Une action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est également envisageable afin de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
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