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Rupture conventionnelle refusée par l'employeur

Sujet initié par Lilas, il y a 2 semaines
Mon employeur après 4 années en cesu me refuse ma demande de rupture conventionnelle Je suis obligée de demander comme si je mendiais que ma déclaration de salaire soit faite au moins dernier délai au15 du mois suivant mon travail du mois passé Mais hélas je ne compte plus les mois ou après plusieurs relances parfois sans réponses je reçois ma fiche de paie avec plus d'un mois de retard Ne voulant pas me donner d'indemnités de licenciement et ne se sentant pas incorrecte envers moi Car je lui expliquais que si je me trouvais en arrêt de maladie ou de travail et que je si il me manque une fiche de paie je ne percevrais ma d'indemnités de la caisse de maladie Donc lors de ma dernière relance car je n'avais pas perçu mon salaire à la fin du mois et que ma déclaration du mois d'avant n'étant toujours pas effectuée Donc après trois relance mon employeur ma dit que si je voulais changer d'employeur qu'il ne m'en voudrais pas Donc je décide par recommandé de lui demander une rupture conventionnelle qu'il me refuse lors de notre entretien Il ne comprend pas pourquoi je ne démissionne pas tout simplement Je trouve cela très irrespectueux Donc je dois partir comme une moins que rien sans aucuns papiers pour pôle emploi et surtout pas d"indemnités Donc que dois je faire Cordialement.
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Maitre Nathalia MARLOW
Inscrit au barreau de Paris
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Maître MARLOW
Bonjour,

La rupture conventionnelle procède d'un accord entre les deux parties. Si l'une d'elle refuse, vous ne pouvez pas l'y contraindre. Si néanmoins vous avez des faits à lui reprocher, vous pouvez toujours lui écrire des courriers recommandés pour faire part de vos reproches, vous permettant dans un second temps d'initier une action contre lui, si les fautes sont suffisamment importantes pour justifier une résiliation judiciaire par exemple, ce qui vous permettra de rester en poste, de travailler et percevoir votre salaire, tout en faisant valoir vos droits et obtenir ainsi de partir, donné par le Conseil de Prud'hommes. Vous percevrez alors des indemnités.

Cordialement,
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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
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Maître BERLINER
Bonjour,

Les fautes de l'employeur que vous mentionnez ( retard de paiment du salaire, non delivrance des bulletins de paie, retard de communication à la CPAM )pourraient probablement justifier une prise d 'acte de votre part, ou une resiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Pour le moment, ne démissionnez surtout pas, et consultez un avocat pour voir quelle issue est envisageable.

Si votre employeur est un particulier, parfois un courrier d'avocat suffit à débloquer la situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com
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