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Délai de prescription pour assignation . Posée par Mimi, il y a 7 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi - 1472 vues Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Convocation à expertise locataire Posée par LC, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 983 vues Suite à un dégâts des eaux très important dans notre maison (nous sommes locataires.) nous avons été convoqué à une expertise demander par l'assureur de notre propriétaire. le contexte : nous étions locataires d'une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plan fait par un constructeur - réutilisation par un autre constructeur Posée par parisy74, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître COTTO - 921 vues J'ai contractualisé avec un constructeur pour une première étape comprenant seulement les plans & le chiffrage ce constructeur s'avère être beaucoup plus onéreux que les autres, j'ai relu le contrat aucun mention de... Participer |
Achat appartements en usufruit Posée par Jacomino, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 384 vues J'ai 2 enfants, puis-je acheter 2 appartements en usufruit avec chacun ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Appui de fenetre itegré au mur de l'immeuble Posée par groc marie, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 749 vues L'eau s'infiltre dans le mur de l'immeuble par un rebord de fenetre, le syndic m'indique qu'il s'agit d'un problème d'ordre privatif. le rebord de fenêtre est le mur de l'mmeble je... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Obligation de garant quand on est retraité ? Posée par Isabr, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 476 vues Ma mère a 76 ans a 2000 euros de retraite , j'aurais voulu savoir si ma mère a besoin obligatoirement d'un garant pour louer un appartement de 900€ de loyer ? ma mère peut sans problèmes payer les 3 mois d'avance... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Droit de passage Posée par Mamido, il y a 8 mois dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1199 vues Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Litige sci familiale revenus fonciers Posée par Oce, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 696 vues Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale. il y a des revenus fonciers que je ne percois pas (c’est ma mère qui les encaisse) mais j’en paie les impôts. je n’ai accès au bilan qu’une fois... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Chambre de bureau accessibilité Posée par Renne888, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 586 vues On vit en colocation (2 personnes) dans un appartement composé de 3 chambres et un salon. l'une des chambres est petite (presque 5 mètres) et est faite normalement pour être une chambre de bureau. À l'époque elle était... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pv de bornage non signé Posée par Sonia, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 608 vues Mon voisin nous a fait un bornage contradictoire , dans la réunion sur le terrain on a signer la présence , apres le géomètre a rédigé un pv que ont n’a pas signer car le voisin a oculté des informations majores pour le bornage à... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Entretien équipements Posée par Rah788, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 569 vues Lorsque nous quittons un logement avec préavis ect.. sui paye la recherche panne électrique prise et interrupteur electricite , car la propriétaire a fait appel à un électricien tout en sachant que nous avion vérifier si les... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vice caché ? Posée par xxxx, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par xxxx - 526 vues J'ai signé un compromis pour la vente de mon studio. il a été fermé quelques mois sans aération et l'agent immobilier vient de me dire qu'il y a des remontées capillaires et que du salpêtre est apparu. ce studio est... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Traces humidité plinthes et sol Posée par Marie-Izabela, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 751 vues Nous sommes embêtés car nos voisines nous indiquent des traces d'humidité sur les plinthes et le sol dans une partie de leur maison ( une pièce). nous avons une partie de la maison qui est mitoyenne avec la leur. cependant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location urgent Posée par Yvelines, il y a 7 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 662 vues Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Peut on avoir une aide juridictionnelle avec un avocat d un autre departement Posée par Ben, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hervé - 9094 vues Mon appartement a été vandalise dans l eure et j habite maintenant dans l yonne.dois je contacter un avocat dans l eure ou dans l yonne car j habite tres loin de mon appartement a present... Participer |
Construction de pompe à chaleur sur terrain voisin Posée par KLM, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 494 vues à coté de notre terrain, il y a un nouveau lotissement en construction. une maison est construite à 3 m des notre terrain ce qui est le minimum admis à ma connaissance. le terrain voisin se situe environ 1,5 m plus bas que le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Véranda existant depuis env. 23 ans à rénover Posée par KLM, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 474 vues Nous avons acheté un bien immobilier, voici le plu actuel: https://www.leconquet.bzh/plu-les-regles-au-conquet/ la maison date de 1980 elle est équipée d'une véranda construite entre 1995 et 2000, on ne connait pas la date... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Petits travaux a effectuer par entreprise Posée par pepette32, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître COTTO - 740 vues Mon compagnon à fait construire une maison par l'entreprise bruno petit dont le bureau se situ à auch 32 et la grande boite se situe à juillian 65. cette maison ne comporte que de problèmes qui ont été régler avec insistance... Compléter |
Ptz et vefa : à partir de quand courent les '6 ans' ? Posée par alexis, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alexis - 1303 vues Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du ptz vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Vice caché - achat maison Posée par Alowne, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 519 vues Nous avons acheté une maison il y a plus d'un an et nous sommes face à un éventuel vice caché pouvant mettre en péril la maison (un expert est passé et des devis sont en cours). si nous entamons une démarche pour vice caché... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Petits travaux a effectuer par entreprise Posée par pepette32, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 641 vues ... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon locataire a refusé l'état des lieux de sortie et a disparu Posée par Ericka, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 566 vues Mon locataire a dégradé mon appartement et refuse de rembourser les frais. c'est le fils d'une amie décédée par conséquent je lui ai fait confiance sans exiger de caution. le jour de son déménagement, il a posé les clés... Consulter la réponse deMaître LE DILY |
Définition de publicité mensongère Posée par Orphee, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Orphee - 780 vues J'ai acheté une maison suite à une annonce immobilière indiquant qu'elle était connectée au tout à l'égout. l'agence s'est à priori basée sur l'acte de vente des vendeurs qui déclaraient que la maison... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peuvent ils engager une procédure d'expulsion ? problème dans mon logement Posée par Melga, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître COTTO - 993 vues J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc... Compléter |
Erreur de charge de copro après une vente Posée par Oeil19, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 521 vues J’ai vendu appartement en 2022. 6 mois après on me réclame des charges de copro pour la période 2016 - 2022. en effet, il y aurait eu un problème de calcul de tantièmes de la part du syndic. ma question : dois-je payer alors que la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rapport définitif d’expertise judiciaire quand peut-être faire les travaux et co Posée par Mimi, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi - 553 vues Après le rapport définitif de l’expert judiciaire les demandeurs ont fait eux-mêmes les réparations à moindre coût . peuvent -ils encore faire une assignation procédure en fond et présenter un devis exorbitant établi par un... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Ma propriétaire exige que je répare son logement vétuste Posée par Albert, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 438 vues Je suis locataire d'un petit logement qui était très vetuste à mon arrivée. contre un loyer modeste, j'ai effectué des menus travaux comme peindre, nettoyer, changer les portes trop anciennes ou déblayer le terrain. ma... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Transfert de bail hlm Posée par Marina, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marina - 709 vues Suite au décès de ma maman, j’ai été en procès contre mon bailleur rivp pour reprendre le bail du hlm. j’ai gagné et mon bailleur doit effectué le transfert de bail. le verdict du jugement a été rendu le 20 avril 2023 et à ce jour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Louer un bien pour un enfant en étant propriétaire Posée par Betty95270, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 460 vues Je suis propriétaire d’un bien avec mon conjoint et je souhaiterai louer un appartement pour ma fille qui n’a pas assez de ressources pour le moment pour avoir un logement à son nom. en ai-je le droit ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Responsabilité travaux irréguliers lot copropriété Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 550 vues Cher.e maître(s) sauriez vous m indiquer svp un article de loi ou jurisprudence déterminant la responsabilité en cas de travaux irréguliers réalisés par d anciens copropriétaires ? la copropriété peut elle se retourner contre le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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