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Posée par Friiizo, il y a 1 jour dans Bail commercial

Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis...

2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Friiizo 1532 vues
Résolue par
Maître Amadou CISSE
 
Posée par SEdéfendreSEUL, il y a 3 jours dans Bail commercial

En france il n’est pas obligatoire de s’attacher les services d’un avocat au cours d’une procédure judiciaire, sauf quelques cas particuliers.cela va peut-être vous étonner mais la procédure sans représentation par avocat obligatoire est...

Aucune réponse pour le moment. 471 vues
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Posée par Rimka, il y a 4 jours dans Bail commercial

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse...

Aucune réponse pour le moment. 1151 vues
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Posée par JUHEL, il y a 5 jours dans Bail commercial

C'est un bail commercial à usage exclusif de café-bar. l'activité de restauration légère, sans cuisson, sans friture, est- elle incluse dans l'objet du bail? merci de vos réponses....

3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître Julie DUCOURT 1837 vues
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Posée par Sam, il y a 3 mois dans Bail commercial

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci. merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sam 3021 vues
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Posée par sandrine, il y a 1 mois dans Bail commercial

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu....

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cyprienne 2402 vues
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Posée par Princesse Leïa, il y a 1 mois dans Bail commercial

On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal? merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 1 mois 2444 vues
Résolue par
Maître Marina CARRIER
 
Posée par saveria2b, il y a 1 mois dans Bail commercial

Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Julie DUCOURT 1575 vues
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Posée par Richarf, il y a 1 mois dans Bail commercial

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Amadou CISSE 2134 vues
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Posée par Antoine, il y a 1 mois dans Bail commercial

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce...

5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Antoine 2489 vues
Résolue par
Maître Marina CARRIER
 
Posée par amhurtu, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis micro entrepreneur, créatrice de bijoux que je compte vendre en ligne dans un premier temps. je me suis domicilié auprès d'une société de domiciliation à paris, et comme mes produits sont en métaux précieux, je dois...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Marina CARRIER 1672 vues
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Posée par Lola, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Myriam BERLINER 1880 vues
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Posée par Cris, il y a 1 mois dans Bail commercial

Le bail s'est terminé le 30 juin 2016. suite au silence du bailleur et à notre ignorance il se poursuit donc par tacite reconduction. le 30 janvier 2017, par lrac, nous avons demandé le renouvellement du bail aux mêmes clauses...

7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cris 3037 vues
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Posée par Ninesj, il y a 1 mois dans Bail commercial

Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC 1481 vues
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Posée par frederique, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis fermier et mon propriétaire refuse d encaisser mon chèque de fermage volontairement pour m 'expulser. comment me défendre ... merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Marina CARRIER 1026 vues
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Posée par remi, il y a 2 mois dans Bail commercial

J ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci...

3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par remi 919 vues
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Posée par ZAZIE, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le...

Aucune réponse pour le moment. 1217 vues
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Posée par dominique, il y a 3 mois dans Bail commercial

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 3 mois par Maître Agnès TEISSEDRE 991 vues
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Posée par Pninja13, il y a 3 mois dans Bail commercial

J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours...

1 réponse, il y a 3 mois par Maître AIKATERINI TANGALAKIS 1766 vues
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Posée par Woodiz, il y a 3 mois dans Bail commercial

Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ? merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 3 mois par Maître Mathilde AYMAMI 2222 vues
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Posée par Sam, il y a 3 mois dans Bail commercial

J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci. merci de vos réponses...

Aucune réponse pour le moment. 1192 vues
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Posée par GAETANE, il y a 3 mois dans Bail commercial

J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire...

Aucune réponse pour le moment. 1162 vues
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Posée par jadounet, il y a 4 mois dans Bail commercial

J'aimerais savoir de combien peut on m'augmenter le loyer apres un bail qui a dépasser les 12 ans sans avoir ete renouveler j'ai c'est vrai un petit loyer de 250€ ttc et là il me demande 1080€ ttc on tils le...

4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jadounet 4009 vues
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Posée par Maître Yoda, il y a 4 mois dans Bail commercial

Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on...

Aucune réponse pour le moment. 1674 vues
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Posée par CLOSSET, il y a 4 mois dans Bail commercial

A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002...

Aucune réponse pour le moment. 1144 vues
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Posée par raslebol, il y a 4 mois dans Bail commercial

Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de...

1 réponse, il y a 4 mois par Maître Amadou CISSE 2068 vues
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Posée par Mathilde, il y a 4 mois dans Bail commercial

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais...

6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mathilde 2385 vues
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Posée par VERORLUC, il y a 6 mois dans Bail commercial

Un artisan, propriétaire d'un fonds de commerce a reçu un courrier de son bailleur lui indiquant qu'il augmente son loyer par trois, sachant que dans la rue du commerce de l'artisan, il n'y a pas d'autres commerces. le bailleur a-t-il le...

4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Diogène53 3899 vues
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Posée par Momozid, il y a 5 mois dans Bail commercial

J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être...

Aucune réponse pour le moment. 1193 vues
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Posée par hamadouche, il y a 5 mois dans Bail commercial

Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on...

Aucune réponse pour le moment. 1387 vues
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