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Posée par vero, il y a 2 mois dans Bail commercial

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune...

2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par vero 3325 vues
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Posée par Fredo, il y a 1 jour dans Bail commercial

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache...

Aucune réponse pour le moment. 1817 vues
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Posée par Fredo, il y a 1 jour dans Bail commercial

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache...

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Posée par ugo, il y a 3 jours dans Bail commercial

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci...

Aucune réponse pour le moment. 728 vues
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Posée par Richard, il y a 6 jours dans Bail commercial

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement merci de vos réponses...

Aucune réponse pour le moment. 727 vues
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Posée par Richarf, il y a 4 mois dans Bail commercial

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier...

2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Richard 3386 vues
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Posée par bulles1507, il y a 6 jours dans Bail commercial

Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée...

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Posée par Momtaf, il y a 12 jours dans Bail commercial

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire...

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Posée par matarun, il y a 2 semaines dans Bail commercial

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de...

2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par matarun 1582 vues
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Posée par Jana, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il...

1 réponse, il y a 3 semaines 1428 vues
Résolue par
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
 
Posée par moo, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je suis pacce avec une française comment faire pour mettre nos deux nom elle va avait deja signe le contrat merci de vos réponses...

Aucune réponse pour le moment. 1633 vues
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Posée par Fouad, il y a 1 mois dans Bail commercial

Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad....

3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Karim CHIBAH 2228 vues
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Posée par CLOSSET, il y a 7 mois dans Bail commercial

A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Yann VIEUILLE 1966 vues
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Posée par josephine, il y a 1 mois dans Bail commercial

J ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Yann VIEUILLE 1120 vues
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Posée par julien, il y a 1 mois dans Bail commercial

Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"? merci de vos réponses...

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par julien 1287 vues
Résolue par
Maître KAHENA MEGHENINI
 
Posée par Foodplus, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un...

Aucune réponse pour le moment. 1288 vues
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Posée par embacca, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au...

Aucune réponse pour le moment. 1025 vues
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Posée par nass, il y a 2 mois dans Bail commercial

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAHENA MEGHENINI 2072 vues
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Posée par woggys973, il y a 2 mois dans Bail commercial

J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes . merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 2 mois par woggys973 1072 vues
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Posée par Friiizo, il y a 3 mois dans Bail commercial

Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis...

2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Friiizo 2109 vues
Résolue par
Maître Amadou CISSE
 
Posée par Rimka, il y a 3 mois dans Bail commercial

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse...

Aucune réponse pour le moment. 1740 vues
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Posée par JUHEL, il y a 3 mois dans Bail commercial

C'est un bail commercial à usage exclusif de café-bar. l'activité de restauration légère, sans cuisson, sans friture, est- elle incluse dans l'objet du bail? merci de vos réponses....

3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Julie DUCOURT 2323 vues
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Posée par Sam, il y a 6 mois dans Bail commercial

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci. merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sam 3624 vues
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Posée par sandrine, il y a 4 mois dans Bail commercial

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu....

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cyprienne 3010 vues
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Posée par Princesse Leïa, il y a 4 mois dans Bail commercial

On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal? merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 4 mois 2994 vues
Résolue par
Maître Marina CARRIER
 
Posée par saveria2b, il y a 4 mois dans Bail commercial

Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à...

1 réponse, il y a 4 mois par Maître Julie DUCOURT 1997 vues
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Posée par Antoine, il y a 4 mois dans Bail commercial

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce...

5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Antoine 3051 vues
Résolue par
Maître Marina CARRIER
 
Posée par amhurtu, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je suis micro entrepreneur, créatrice de bijoux que je compte vendre en ligne dans un premier temps. je me suis domicilié auprès d'une société de domiciliation à paris, et comme mes produits sont en métaux précieux, je dois...

1 réponse, il y a 4 mois par Maître Marina CARRIER 2115 vues
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Posée par Lola, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt...

1 réponse, il y a 4 mois par Maître Myriam BERLINER 2302 vues
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Posée par Cris, il y a 4 mois dans Bail commercial

Le bail s'est terminé le 30 juin 2016. suite au silence du bailleur et à notre ignorance il se poursuit donc par tacite reconduction. le 30 janvier 2017, par lrac, nous avons demandé le renouvellement du bail aux mêmes clauses...

7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cris 3682 vues
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