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Cession fond de commerce Posée par Jeje, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1144 vues Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loyer pendant la période covid Posée par Gentleman, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par hzabbdzkbdh - 1544 vues Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020... Consulter la réponse deMaître BEAUMONT |
Inaccessibilités a mes compteurs d’eau et d’es Posée par Faiza, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1335 vues Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous... Participer |
Qui a la charge du raccordement du local à un compteur distant ? Posée par street27b, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1741 vues Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "la mise à disposition des fluides (electricité et eau)". j'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de protocole transactionnel Posée par Didi49, il y a 10 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Didi49 - 1829 vues J’aimerais être informée sur un refus de protocole transactionnel de ma part à mon désavantage, sur un congé qui semble frauduleux remis par mon bailleur. bien que l’avocat qui me suit actuellement, me met au chantage de signer ce... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Délai pour reclamation des charges locatives Posée par Emilie Puchol, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENHAGOUGA - 1637 vues J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial. peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des... Participer |
Renouvellement de bail automatique ? Posée par Babao, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1449 vues Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dans le bail il est prévu le remboursement de la taxe foncière Posée par pepere, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1551 vues Puis je demandé un acompte mensuel même si la mise en recouvrement est au mois d'octobre la t/f fait t elle partie des charges courantes suite à un rj ? merci de votre retour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 1 an dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2665 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dois je payer le dernier loyer Posée par Laeti, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Laeti - 1753 vues Mon contrat de bail commercial prend fin le 30 mai mais elle m’a demandé de me dépêcher pour qu’elle puisse commencer ses travaux de rénovation dans le local pour en faire son local commerciale , je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quel bail pour le local de préparation pour un good truck? Posée par Low, il y a 11 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Low - 1802 vues Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue Posée par Antoine Wido, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Antoine Wido - 1644 vues Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon... Consulter la réponse deMaître LEPAGE-ROUSSEL |
Bail commercial résilié Posée par Lolo, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1520 vues Nous avons eut 3 dégâts des eaux suite à toiture vétuste. l assurance nous résilié. le 3 ème dégâts des eaux a eut lieu le 15 juillet 2021. nous avons mis des étais pour tenir le plafond. depuis aucunes réparations. nous avons eut... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession de parts Posée par LAQUINE, il y a 11 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1608 vues Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail civil pour la location d'un parking à une société de transport ? Posée par rohland, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1689 vues Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1702 vues Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 11 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître FRANC - 1620 vues J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci... Compléter |
Gapd bancaire et liquidation judiciaire Posée par Cessb92, il y a 11 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cessb92 - 1655 vues Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions... Compléter |
Achat fonds de commerce et droit au bail Posée par Rose, il y a 1 an dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Rose - 2323 vues Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Changement de désignation du bail commercial Posée par jakline, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1614 vues Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Question fuite d'eau bail commercial Posée par Samir 59, il y a 11 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1885 vues Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Durée de délai de résiliation d'un bail à usage professionnel par le mandataire Posée par SCI, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1540 vues Notre sci loue un local à une société via un bail à usage professionnel. cette société a cessé son activité (liquidation judiciaire il y a deux semaines). la société locataire ne nous a pas fait part du redressement judiciaire (de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Loyer partiellement payé Posée par Guysmo, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1495 vues Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial Posée par Michel, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1404 vues Nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. nous sommes à présent en... Répondre |
Une augmentation de loyer Posée par Maryse, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1567 vues Sur mon bail il y a mention comme suit: augmentation 10$ mais l'immeuble a été vendu et depuis 2020 les nouveaux propriétaires ne respectent pas certains détails. comme les frais de déneigement et entretiens de l'immeuble... Participer |
Responsabilité travaux effectué par le locataire Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1533 vues Je possède un local commercial loué à une société qui y a effectué des travaux très spécifiques liés à son activité. aujourd’hui, le gérant de cette société me demande pour diverses raisons de reprendre le bail sur une autre de ses... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement de locataire Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1748 vues Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail snackerie Posée par Sandra, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 1680 vues Je souhaite reprendre un fond de commerce existant depuis 11 ans et qui fait des crêpes,des paninis ,des burgers,des frites. l'objet du bail est snackerie, sandwicherie,plat préparé, boisson jus de fruits . dans le rdcopro ,c 'est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Durée avance sur honoraires Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1395 vues Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loyer impayé Posée par Archie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1446 vues Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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