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Sanjay NAVY
35 rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX
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Sanjay NAVY
Avocat au barreau de Lille

Changement d'état civil - Sanjay NAVY

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Il peut être nécessaire ou simplement utile de changer de prénom, par exemple pour le franciser. Deux procédures existent : 1- La francisation du prénom après naturalisation La loi du 25 octobre 1972 prévoit qu'une personne qui acquiert (naturalisation ou prénom de la nationalité française par déclaration) ou recouvre (réintégration) la nationalité française peut demander la francisation de son prénom et celui de ses enfants de moins de 18 ans. La francisation du prénom peut-être demandée lors de l'acquisition de la nationalité française ou durant l'année qui suit. 2- Le changement de prénom L'article 60 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander au juge aux affaires familiales le changement de son prénom. La volonté de franciser son prénom est un intérêt légitime.
  • Mon taux horaire : 150€ TTC
Forfaits Changement d'état civil
Changement de prénom
800€ TTC
Champs de compétence
  • Baux d'habitation

  • Droit de la famille

  • Droit de l'informatique et des télécommunications

  • Droit des étrangers en France

  • Droit du surendettement

  • Droit du travail

  • Réparation du préjudice corporel

  • Responsabilité civile

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