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Florent Delpoux
Avocat au barreau de Lyon

Entreprises en difficulté - Florent Delpoux

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On désigne par le terme « procédures collectives » les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Ces procédures sont ouvertes à l’encontre de sociétés qui éprouvent des difficultés financières telles que leurs situations sont gravement compromises (sauvegarde et redressement judiciaire) voire définitivement obérées (liquidation judiciaire).

Le fait générateur de ces procédures est l’état de cessation des paiements, actuel ou imminent, c’est à dire lorsqu’une société, ou un commerçant, ne parvient plus à régler son passif exigible (ses dettes à échéance) avec son actif disponible (les fonds dont elles disposent).

On désigne souvent cette situation et les procédures qui s’y rattachent par l’expression « dépôt de bilan »

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Champs de compétence
  • Droit bancaire et financier

  • Procédures collectives entreprises en difficulté

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