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Eric ALLIGNE
Avocat au barreau de Paris

Administratif - Eric ALLIGNE

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J'assure toutes requêtes ou actions devant les tribunaux administratifs.

Le recours de plein contentieux administratif est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige. Il se distingue des recours pour excès de pouvoir. Il comprend notamment les recours en indemnisation.

Le juge administratif dispose de nombreux pouvoirs lors d'un recours en plein contentieux. Il peut annuler ou valider un acte administratif (comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir), mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision.
De même, il peut condamner l’administration à des dommages et intérêts (indemnités).
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