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Le but de ce changement est de protéger le consommateur contre des méthodes de ventes agressives.
Il y a démarchage à domicile lorsqu'une personne est sollicitée chez elle par un commerçant ou un représentant qui souhaite lui vendre un objet ou un service pour ce qui est de l'acheteur
Le formalisme imposé pour ces contrats : En cas de démarchage un contrat écrit doit être remis au
consommateur.
Ce contrat doit comporter, sous peine de nullité, certaines informations obligatoires :
Les exigences quant au contenu du contrat sont prévues à l'article L.121-23 du C.de la consom.. Il doit comporter un
formulaire détachable de rétractation strictement réglementé.
La loi n° 2014-344 dite " loi HAMON " du 17.03.2014 relative à la consommation est une réforme majeure quant à la protection du consommateur. elle prévoit:
L'extinction du droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté.
Le consommateur dispose désormais de quatorze jours calendaires pour se rétracter à compter soit du jour de la conclusion du contrat pour les services et les biens numériques dématérialisés, soit du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers.
Le consommateur est libre de la forme pour se rétracter sans être obligé d'utiliser le formulaire type de
rétractation nécessairement fourni.
Malgré le rallongement du délai à quatorze jours . La violation de cette interdiction est
toujours pénalement sanctionnée, mais avec des peines considérablement alourdies.
La loi n° 2014-344 dite " loi HAMON " du 17.03.2014 relative à la consommation est une réforme majeure quant à la protection du consommateur. elle prévoit:L'extinction du droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté.Le consommateur dispose désormais de quatorze jours calendaires pour se rétracter à compter soit du jour de la conclusion du contrat pour les services et les biens numériques dématérialisés, soit du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers. Le consommateur est libre de la forme pour se rétracter sans être obligé d'utiliser le formulaire type derétractation nécessairement fourni.
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