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Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce des parents, une pension alimentaire doit en général être versée au parent chez qui les enfants du couple résident habituellement.
Si le parent redevable de la pension alimentaire ne respecte pas cette obligation, des solutions existent pour l'autre parent (appelé le créancier) afin d'obtenir le paiement de cette pension.
Plusieurs solutions sont à envisagées et ne nécessitent pas d'engager un avocat.
Néanmoins, une décision de justice qu'il s'agisse d'un jugement de divorce, d'une
ordonnance de non conciliation ou d'une décision du juge aux affaires familiales est le préalable nécessaire aux solutions décrites ci-dessous.
5 solutions peuvent être envisagées contre le parent qui manque à son obligation de paiement d'une pension alimentaire, c'est à dire le débiteur de cette pension.
Lorsque la pension alimentaire n'est plus payée, le parent qui souhaite en obtenir le paiement doit mettre en demeure le parent débiteur de lui verser la ou les sommes dues dans un courrier avec avis de réception.
Voici un modèle succinct du contenu d'un courrier de mise en demeure :
"Comme la décision de justice en date du .... (préciser) le précise, tu dois me verser une pension alimentaire qui a été fixé à X euros(préciser le montant).
Or, malgré mes relances téléphoniques (et/ou par mails et/ou courrier...), tu n'as toujours pas payé la pension du mois de (préciser le ou les mois impayés) ou tu n'as pas intégralement payé la pension du mois de (préciser le ou les mois impayés) et tu me dois à la date de ce jour X mois (préciser le nombre de mois), soit un total de XXX euros (préciser la somme en chiffres).
Je te demande donc une dernière fois de m'adresser cette somme dans les dix jours et de reprendre des versements réguliers. Dans le cas contraire, je serais contraint(e) de transmettre la copie du jugement à un huissier de justice qui engagera les procédures judiciaires qui s'imposent. "
Si ce courrier reste sans réponse, il existe quatre autres procédures pour obliger le parent débiteur à s'acquitter des arriérés de la pension alimentaire. (cf Solution 2 à 5).
Le recouvrement des sommes dues par la CAF :
Après un délai de deux mois si aucune pension n'a été versée ou si elle ne l'a pas été intégralement, la Caisse d'allocations familiales (celle dont dépend le parent qui souhaite obtenir le paiement de la pension alimentaire) pourra se charger de récupérer la pension due.
La CAF pourra récupérer jusqu'à 6 mois d'arriérés de pension.
Dans l'attente du paiement, la CAF pourra également à titre d'avance verser au parent créancier de la pension alimentaire l'allocation de soutien familial.
L'allocation de soutien familial :
Cette allocation s'élève pour l'instant et depuis le 1er avril 2015 à 100,09 euros par mois et par enfant.
Dans certains départements, elle peut être versée dès le premier mois d'impayé de la pension.
L'allocation de soutien familial peut également être versée en l'absence de décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, durant 4 mois, afin qu'un juge aux affaires familiales puisse être saisi.
Pour mettre en place cette procédure, le parent créancier de la pension alimentaire doit s'adresser à un huissier du lieu de sa résidence et lui remettre le jugement fixant la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements sur le débiteur.
L'huissier pourra récupérer la pension auprès d'un tiers débiteur du parent débiteur, c'est à dire son employeur, Pôle emploi, sa caisse de retraite, mais également sa banque.
La mensualité due et un douzième des sommes qui n'ont pas été versées seront prélevés directement sur son salaire, ses indemnités de chômage, sa pension de retraite ou son compte bancaire (paiement direct).
Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés ou partiellement.
Les frais d'huissier seront à la charge du parent débiteur.
Si le parent qui intente cette procédure ne possède pas les renseignements nécessaires pour mettre en place le paiement direct, l'huissier fera le nécessaire pour les obtenir auprès des administrations compétentes.
Dès lors qu'il reçoit l'avis de paiement direct, le tiers débiteur est tenu de verser la pension alimentaire en priorité au parent créancier. En cas de non-paiement, il peut être tenu pour responsable et s'expose alors à une amende d'un montant maximum de 1500 euros.
Remarque : le parent débiteur peut contester le paiement direct en saisissant le juge de l'exécution. Cela n'interrompt pas le paiement de la pension par le tiers débiteur tant que le jugement n'est pas rendu.
Si les précédentes procédures décrites ci-dessus ont échoué, le parent créancier de la pension alimentaire pourra alors utiliser cette procédure.
Il doit être en possession de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire et justifier que le parent débiteur en a été informé par acte d'huissier.
Un délai de 5 ans, permet d'adresser son dossier par un courrier recommandé avec avis de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile.
Le procureur confiera alors le recouvrement des pensions impayées au Trésor public.
Les arriérés récupérés ne pourront être supérieurs à 6 mois de pension impayée.
Votre demande devra être accompagnée de :
- la copie de la décision de justice et de l'acte d'huissier en informant le parent débiteur ;
- la preuve que les autres procédures de recouvrement n'ont pas abouti ;
- les renseignements concernant le parent débiteur.
Remarque : le parent débiteur peut contester le recouvrement par lettre au procureur de la République ou demander l'arrêt du recouvrement s'il justifie du paiement des arriérés et du paiement de la pension pendant douze mois consécutifs.
Cette dernière solution ne vous permettra pas de récupérer les sommes dues mais elle peut constituer un moyen de pression efficace compte tenu des peines encourues pour le parent débiteur (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
Si la pension alimentaire n'est pas payé durant deux mois et si les solution n°1 à 3 n'ont pas abouti, le parent créancier peut introduire une plainte pour abandon de famille :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République du lieu du domicile du parent qui dépose la plainte,
- soit en faisant appel à un huissier qui fera citer le parent débiteur devant le tribunal correctionnel.
Remarque : Dans les deux cas il est fortement recommandé de contacter un avocat.
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