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Le logement familial doit être distingué des autres biens immobiliers que pourraient posséder un couple marié. Le fait qu'il soit la
résidence principale du couple lui confère un statut particulier. Il bénéficie donc d'une protection durant le mariage et pendant la procédure de divorce.
Le juge peut également prendre des dispositions particulières concernant le logement familial, en prenant notamment en compte l'intérêt des enfants ou la situation de chaque époux.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
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L'article 215 donne la définition du logement familial et précise les modalités de la protection dont il bénéficie.
Le logement familial est " au lieu que [les époux] choisissent d'un commun accord ". Il s'agit donc du lieu de résidence de
la famille, et du lieu où elle vit concrètement. Cette définition permet de le distinguer d'une éventuelle résidence secondaire que posséderait le couple, et qui ne bénéficie pas de protection.
Cette protection empêche ainsi un époux de disposer librement du logement familial sans l'accord de l'autre. Ainsi, il ne peut pas le vendre, le louer, le donner ou encore contracter une hypothèque à l'insu de son conjoint. Cette protection est toujours applicable, que le bien soit commun, propre à un époux, ou loué. Elle concerne également les meubles au sein
du logement familial.
S'il fait usage d'un de ces droits, l'autre époux, qui n'a pas donné son consentement, peut demander l'annulation de l'acte.
Les époux peuvent toujours conclure un accord concernant le logement familial, dans un divorce par consentement mutuel évidemment, mais également dans le cadre d'une procédure contentieuse. Ils peuvent ainsi décider de le vendre, de l'attribuer à l'un d'eux contre le versement d'une soulte (destinée à racheter les parts du conjoint) ou de le maintenir en indivision. Leur
accord doit alors être homologué par le juge, qui vérifie si les intérêts des parties sont respectés.
Mais en cas de désaccord, la décision revient au juge aux affaires familiales. Et il dispose d'une grande liberté d'appréciation, quel que soit le statut du bien. Si le couple a des enfants, le juge prend en compte leur intérêt. Ainsi, le logement familial peut être attribué au parent qui obtient leur garde. Si un seul des époux est propriétaire du bien, un bail de location
peut alors être établi pour une certaine durée et peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
La situation financière des époux est quant à elle prise en compte pendant le divorce et la fixation des mesures provisoires. Les circonstances de la rupture peuvent également influer sur la décision du juge : l'époux qui a quitté le domicile conjugal ou qui a commis une autre faute peut ainsi pâtir de son comportement. Même s'il en est le seul propriétaire, le juge peut autoriser son conjoint, considéré alors comme " conjoint innocent ", à l'habiter en tant que locataire, même en l'absence d'enfants (le bail ne peut alors pas excéder neuf ans). Si le bien est commun, il peut également attribuer le bien à titre de prestation compensatoire.
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