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Négocier un accord collectif

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 15h18
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Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Pour être valablement conclu, l’accord collectif doit en principe être signé par une organisation syndicale représentative représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord (article L. 2231-1 du Code du travail).

Dans l'entreprise, ce sont les délégués syndicaux qui négocient avec l'employeur.

Ces représentants sont des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La délégation syndicale appelée à négocier comprend donc, pour chaque syndicat, le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise doit être invitée à la négociation par l'employeur.

S’il n’invite que certaines d'entre elles, il se rend coupable d’une discrimination syndicale.

Attention !

L’employeur ne peut pas recourir aux élus du personnel pour conclure un accord s’il existe dans l’entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux.

Les organisations syndicales bénéficient en effet d'un monopole en la matière dont le non-respect est constitutif d'un délit d'entrave.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir qu’un accord peut être conclu :

  • Par le comité d’entreprise ou à défaut par les délégués du personnel

À condition que cette accord soit ensuite approuvé par une commission paritaire nationale de branche (article 2232-21 du Code du travail).

La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire (article L. 12232-22 du Code du travail).

  • Par un salarié mandaté par une organisation syndicale

Lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise.

La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine les thèmes de négociation, les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés, les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de la négociation, et les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.

Une organisation syndicale va donner un mandat à un salarié  fixant précisément le thème de la négociation que le salarié mandaté va conduire.

Le mandat doit être écrit et contenir obligatoirement certaines mentions : les modalités de désignation du salarié mandaté par les organisations syndicales, la fixation précise par le mandant des termes de la négociation, les obligations d'information incombant au salarié mandaté, les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut exercer jusqu'au terme du mandat son droit d'y mettre fin.

Il peut également préciser les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant une fois la négociation achevée et les modalités de suivi de l'accord, ainsi que la durée de prolongation du mandat pendant cette phase de suivi qui ne peut excéder douze mois.

Attention !

A compter du 31 décembre 2009, de nouvelles règles de négociation entrent en vigueur (articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008).

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