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Cet article a pour objectif d'expliquer sommairement les différentes étapes d'un divorce par consentement mutuel, appelé aussi "divorce sans juge" ou "divorce par acte d'avocat" (art. 229 et suivants du code civil).
Il convient de préciser que les textes exigent que chacun des époux soit représenté par son propre avocat.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Les époux souhaitant mettre en oeuvre un divorce amiable, pourront prendre contact ensemble ou chacun séparément avec un cabinet d'avocats.
Si l'autre époux a déjà fait le choix d'un avocat, les échanges se poursuivront entre les conseils respectifs des parties.
Lorsque le consentement pour divorcer amiablement est vérifié et confirmé, un des conseils des parties se charge de la rédaction du projet de la convention de divorce.
A titre non-exhaustif, les clauses principales figurant dans une convention sont :
- la fixation ou pas d'une prestation compensatoire
- la situation financière de chacune des parties, avec détail de leurs revenus et charges
- les mesures relatives aux enfants et notamment les modalités d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, la fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants etc.
Une fois rédigé, le projet de la convention de divorce est adressé à chaque époux par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception. (art. 229-4 code civil)
L'expédition du projet de la convention fait courir un délai de réflexion incompressible de 15 jours ouvrables, au cours duquel les époux sont libres de faire part de leurs éventuelles observations quant au contenu du projet de la convention, ou même changer d'avis et mettre fin à la procédure du divorce amiable.
A l'expiration du délai de réflexion de 15 jours, les époux seront reçus au cabinet d'un des deux conseils, où ils signeront la convention régissant leur divorce. Les avocats contresignent également la convention.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire territorialement compétent, par l'avocat le plus diligent. Le dépôt ou l'expédition de la convention au notaire devra intervenir dans 7 jours suivant sa signature par les parties. Le respect de ce délai impératif est vérifié par le notaire.
Le notaire contrôle le respect des exigences formelles de la convention, dictées par l'article 229-3 du code civil et enregistre la convention dans ses minutes. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours.
Les époux se rendent à l'étude du notaire, en présence de l'un ou de tous les deux avocats, où ils signent le procès-verbal du dépôt de la convention de divorce. A l'issue de ce rendez-vous, le notaire remet à chacun des avocats l'attestation de dépôt de la convention.
L'avocat le plus diligent adresse à la mairie du lieu de mariage un courrier demandant la modification de l'acte de mariage.
Par suite, la mairie renvoie dans un délai de 15 jours ouvrés environ, au cabinet de l'avocat qui l'a demandé, l'acte de mariage modifié,
portant mention du divorce.
Il incombe à chacun des époux de demander la délivrance d'un nouvel acte de naissance portant mention marginale du divorce, ainsi que du nouveau livret de famille modifié, auprès du service de l'état civil territorialement compétent.
En l'absence des biens immobiliers, la procédure de divorce sans juge est rapide, simple et moins coûteuse que la procédure contentieuse.
Enfin, la durée du divorce amiable varie entre un et demi et trois mois, à condition que les époux remettent rapidement l'ensemble des justificatifs requis à l'avocat, et sont assidus aux rendez-vous.
Auteur : Me Galateia Mathioudaki
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