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Professionnels, comment obtenir le règlement de vos factures impayées ?

Commercial / Non-paiement facture / Par Alexia.fr , Publié le 31/05/2019 à 14h20
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Voilà une question cruciale que se pose un jour tout chef d'entreprise, commerçant ou indépendant : que faire lorsque mon client refuse de payer les factures qui me sont pourtant dues ?

Il existe deux procédures à mettre en oeuvre pour obtenir judiciairement la condamnation du débiteur à régler les factures dues : l'injonction de payer ou le référé provision.

Le point sur ces deux options.

Le référé-provision : saisir directement le juge pour obtenir le paiement de ses factures

Le référé provision est conseillé lorsque la relation avec le débiteur qui ne paye pas ses factures est à tendance conflictuelle et qu'il est fort probable que la demande se heurte à contestation.

Dans ce cas, et afin de ne pas perdre d'avantage de temps, la solution la plus simple consiste à introduire une assignation en référé-provision. Le référé sera introduit par la délivrance d'une assignation au débiteur, devant le Tribunal de commerce de son domicile.

Il faudra alors apporter les preuves du caractère non contestable de la créance : en général il faut expliquer que la prestation a été réalisée, facturée mais non payée.

Le professionnel défaillant devra alors s'expliquer devant un juge sur les raisons des impayés. A cette occasion, le juge entendra les parties et rendra son jugement à la lumière de leurs arguments.

Notons également que l'introduction d'une action en justice peut, dans certains cas, inciter les parties à trouver un accord amiable, si la situation n'est pas définitivement bloquée entre elles.

L'injonction de payer : un formulaire simplifié pour obtenir le paiement de ses factures

Mise en place depuis plusieurs années par l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français, l'injonction s'illustre par sa simplicité. Le créancier doit, avant toute chose, adresser à son débiteur une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception dans laquelle il somme, sous quinzaine ou huitaine, le créancier de lui régler les sommes dues.

Une fois le délai écoulé, il forme une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce compétent c'est à dire celui du ressort dans lequel se situe le siège social de débiteur. Il faut accompagner la demande en injonction des pièces justificatives (mise en demeure, factures, extrait K-bis du débiteur), et d'un chèque à l'ordre du greffe.

La réponse sera en général rapide : elle peut intervenir dans le mois de la demande.

Une fois l'injonction en main, l'entrepreneur la fait signifier par voie d'huissier.

Dans le mois qui suit cette signification, le débiteur peut faire "opposition", c'est à dire qu'il enverra au greffe un courrier expliquant qu'il s'oppose au paiement des factures. Le dossier devient alors contentieux et un juge du tribunal de commerce est désigné.

Si le mauvais payeur ne fait pas opposition, l'ordonnance d'injonction de payer devient exécutoire, et le créancier peut la faire exécuter par un huissier qui effectuera des saisies.

Par Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
Avocat au barreau de PARIS
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