70 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Le régime de la communauté universelle consiste à intégrer l'ensemble des biens des époux dans la communauté. Il est en général utilisé pour permettre une meilleure protection du conjoint survivant. En cas de divorce cependant, il donne lieu, comme tout régime matrimonial, à des opérations de partage qui sont le plus souvent facilitées de par sa nature communautaire et égalitaire. Certains aménagements peuvent néanmoins être apportés à la communauté universelle et devront alors être pris en compte lors du partage.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
La communauté universelle doit faire l'objet d'un contrat établi par un notaire. Sous ce régime matrimonial, l'ensemble des biens des époux sont intégrés à la communauté. Cela s'applique quel que soit le moment de leur acquisition, y compris donc pour les biens acquis avant le mariage, ou leur mode d'acquisition, y compris donc les biens reçus en héritage.
La communauté universelle étant un régime conventionnel, elle peut néanmoins faire l'objet de certains aménagements qui doivent figurer dans le contrat déposé chez le notaire.
Comme son nom l'indique, le régime de communauté universelle suppose a priori que l'ensemble des biens détenus par les époux soient communs. Cependant, certains tempéraments légaux viennent atténuer cette universalité. Ainsi, même sous ce régime, les biens propres par nature, définis ainsi par la loi, restent propres.
Un sera bien sera considéré comme propre par nature s'il a un caractère personnel (souvenirs de famille, lettres, etc.). Il en sera de même pour les droits exclusivement attachés à la personne, comme dans le cas d'une rente viagère. Les habits de l'un des époux, ou encore les biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle seront également des biens propres. Les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral sont également des biens propres par nature. Ainsi, les dommages et intérêts perçus en réparation de ces préjudices seront la propriété propre de l'époux victime. Enfin, les pensions et créances incessibles, comme par exemple la pension d'invalidité, sont aussi de biens propres par nature.
Sous le régime de la communauté universelle, lors du partage et sauf mentions contraires, chaque époux repart avec les biens propres par nature qui lui sont attachés, ainsi qu'avec la moitié du patrimoine commun.
Il est cependant possible de prévoir, dans le contrat passé devant notaire, un partage inégal, l'un des époux se voyant alors attribuer une plus grande part du patrimoine commun.
Une clause de reprise en nature peut également être insérée au contrat. Dans ce cas, lors du partage, chaque époux pourra récupérer la propriété des biens qu'il a apporté à la communauté, autrement dit des biens qu'il possédait avant le mariage.
-Le régime de la communauté universelle suppose la mise en commun de l'ensemble des biens des époux, acquis avant et pendant le mariage.
-Même sous le régime de la communauté universelle, les biens propres par nature, définis comme tels par la loi, reste la propriété personnelle de chaque époux.
-Lors du partage, chaque époux repart avec ses biens propres par nature, et la moitié de la communauté. Des aménagements peuvent cependant être prévus dans le contrat de mariage.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.