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Votre entreprise est-elle éligible au crédit d'impôt investissement productif outre-mer ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 07/05/2019 à 09h24
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Vous souhaitez réaliser un investissement productif dans un département d'outre-mer. Cet investissement peut ouvrir droit à un crédit d'impôt dont les conditions d'application et le régime sont définis à l'article 244 quater W du code général des impôts. En voici les principales caractéristiques.

Les conditions d'application du crédit d'impôt

1. Conditions que doit respecter votre entreprise :

(i). Votre entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime fiscal des sociétés de personnes,

(ii). Votre entreprise est imposée selon le régime réel normal ou simplifié,

(iii). Votre entreprise doit exercer une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale,

(iv). Votre entreprise doit exercer son activité dans un département d'outre-mer,

(v). Votre entreprise n'est pas en difficulté,

(vi). Votre entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, et avoir déposé ses comptes annuels,

(vii). Votre entreprise doit informer la collectivité territoriale compétente,

(viii). Votre entreprise doit respecter la réglementation européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

2. Conditions que doit respecter votre investissement :

(i). Votre investissement doit être une immobilisation neuve, corporelle et amortissable,

(ii). Votre investissement doit être réalisé dans un département d'outre-mer,

(iii). Votre investissement doit être réalisé pour l'exercice d'une activité éligible,

(iv). Votre investissement doit être affecté à l'exploitation de votre entreprise pendant 5 ans,

(v). Votre investissement doit être mis en service avant le 31 décembre 2025.

Le régime du crédit d'impôt

1. Assiette du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

2. Fait générateur du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.

3. Taux du crédit d'impôt :

(i). Le taux est de 38,25 % si votre entreprise est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes,

(ii). Le taux est de 35 % si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.

4. Option du crédit d'impôt :

(i). Votre entreprise est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes :

  • si votre entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 15.000.000 euros ou à 10.000.000 euros (à compter du 1er janvier 2020), vous bénéficiez obligatoirement du crédit d'impôt,
  • si votre entreprise a un chiffre d'affaires inférieur à 15.000.000 euros ou à 10.000.000 euros (à compter du 1er janvier 2020), vous bénéficiez optionnellement du crédit d'impôt : vous pouvez soit choisir le crédit d'impôt, soit choisir un autre dispositif de défiscalisation.

(ii). Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • si votre entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 20.000.000 euros, vous bénéficiez obligatoirement du crédit d'impôt,
  • si votre entreprise a un chiffre d'affaires inférieur à 20.000.000 euros, vous bénéficiez optionnellement du crédit d'impôt : vous pouvez soit choisir le crédit d'impôt, soit choisir un autre dispositif de défiscalisation.

5. Agrément :

(i). Si votre entreprise est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, un agrément est nécessaire pour les investissements dont le montant total par programme est supérieur à 250.000 euros,

(ii). Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, un agrément est nécessaire pour les investissements dont le montant total par programme est supérieur à 1.000.000 euros.

6. Utilisation du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû, l'excédent est remboursé.

Par Maître ANTOINE MALGOYRE
Avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
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