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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Avocat au barreau de Montpellier depuis 2012, j'interviens quotidiennement en matière de baux commerciaux, tant en conseil qu'en contentieux. Je rédige et négocie des baux commerciaux pour des bailleurs comme pour des preneurs, et j'accompagne de très nombreuses cessions de droit au bail et de fonds de commerce, ce qui m'a donné une connaissance approfondie des clauses sensibles d'un bail et de leurs conséquences pratiques. C&oci...rc;té contentieux, je traite les litiges relatifs aux loyers impayés, à la résiliation, au renouvellement, au déplafonnement ou encore à la mise en œuvre de la clause résolutoire. Avant de devenir avocat, j'ai exercé comme directeur juridique d'une entreprise de plus de 1 000 salariés : je connais donc les enjeux d'un bail commercial du point de vue de l'exploitant, pas seulement du point de vue du juriste. Mon objectif est de sécuriser votre situation locative, qui est souvent l'actif le plus précieux d'un commerce.

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Je suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et... soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est spécialisé en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et en droit immobilier. Nous sommes situés à Paris, au 96 rue de Rivoli (métro et rer Châtelet). Le cabinet vous reçoit en présentiel sur rendez-vous ou à distance (en visio-conférence ou par téléphone) à votre convenance. Les honoraires sont fixés au forfait à l'ouverture du dossier et un paiement en plusieurs fois est possible. Au plaisir de vous accompagner sur votre dossier !

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Spécialiste de la négociation des loyers vous assiste dans la négociation au procès. Nous rédigeons aussi tous vos actes. CONTACTEZ NOUS par téléohne ou email. La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également ...professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés.

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Rédaction d'actes et contentieux : Immobilier, construction, bail, baux, baux commerciaux, bail commercial, bail précaire, bail dérogatoire, bail d'habitation, bail mixte, bail professionnel, monovalent, congé, congé avec offre de renouvellement, renouvellement, révision triennale, congé pour vendre, congé pour reprise, droit au renouvellement, propriété commerciale, déplafonnement, déspécialisat...ion, valeur locative, cession de bail, indemnité d'éviction, expulsion, squatter, expropriation, servitude de passage, copropriété, copropriétaire, location, louage, loyer, locataire, bailleur, preneur, sous-locataire, sous-location, bail verbal, syndic d'immeuble, syndicat des copropriétaires, marchand de biens, promotion immobilière, garantie d'achèvement, garantie décennale, dommage-ouvrage, RCP, garantie de bonne fin, réception, entrepreneur principal, sous-traitant, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, permis de construire, marché de travaux, société civile de construction-vente, pluripropriété, multipropriété, time-sharing, location-accession, location en meublé, conseil syndical, adjudication, folle enchère, surenchère,

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Toutes interventions en matière de bail commercial et cession de droit au bail ou cession de fonds de commerce, analyse conseil et rédaction contrats et actes de procédure, commandements et suivi litiges dans ces domaines bailleur/preneurles tarifs pratiqués correspondent aux usages et le taux horaire reste indicatif

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Il s'agit de conseiller le client dans le cadre des modalités les plus favorables à la cession de son entreprise en fonction des spécificités des situations dans lesquelles il se trouve :? Estimer le coût fiscal de la cession de l'entreprise.? Mise en place de la solution la mieux adaptée.? Mettre en ?uvre les techniques de cession : protocole d'accord,clauses de prix, garantie d'actif et de passif.

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Je suis l'avocat de deux grandes sociétés d'économie mixte à la Réunion, et traite ainsi ce type de contentieux, si ce n'est quotidiennement, nécessairement de façon hebdomadaire. Notre cabinet gère ces questions avec une expérience requise de plus de vingt ans (mon associé et moi même) et est intervenu dans des dossiers contentieux délicats ou importants, concernant les expulsions des locataires co...mmerciaux , concernant les locaux commerciaux d'enseigne commerciales de notoriété nationale notamment pour le compte de fédérations nationales professionnelles, concernant les baux commerciaux des centres commerciaux ou encore ceux concernant des professions réglementées (ex : professions médicales : pharmaciens, agences immobilières, etc.) ou encore dans la cadre de la franchise, etc. Notre cabinet gère non seulement les cessions de baux commerciaux mais également les cessions de fonds de commerce.

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ForfaitÀ partir de3000€

Je vous apporte une expertise et vous assiste dans les domaines suivants : - Rédaction et/ou la lecture des baux, négociation (bailleur et locataire), procédures relatives aux baux commerciaux(saisine de la Commission départementale et/ou instance judiciaire devant le juge des loyers), - Assistance juridique à la cession de fonds (étude du dossier, rédaction de l'acte, séquestre et enregistrement).

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ForfaitÀ partir de1500€

Conseil, Négociation, Rédaction et contentieux. BAIL commercial & bail d'habitation, en demande et en défense. Représentation devant le T.G.I, Juge des Loyers, T.I. Conclusions, communications de pièces, plaidoirie. Le Cabinet intervient immédiatement pour la négociation ou pour la mise en place d'une action judiciaire.

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  • 14 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de600€

Que vous soyez bailleur ou preneur, j'ai les compétences et l'expérience requises pour vous assister, vous conseiller et pour rédiger tous les actes en matière de baux commerciaux. - Rédaction d'actes (bail commercial, cession de droit au bail, congé, demande de renouvellement,etc); - procédure devant le juge des loyers commerciaux; - assistance et représentation devant les Tribunaux lors d'un litige relatif à l'a...pplication du bail (travaux, charges, mise en jeu de la clause résolutoire, etc)

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ForfaitÀ partir de1500€

Je rédige régulièrement des baux commerciaux ou des cessions de droit au bail pour le compte de mes clients. Je les conseille et négocie pour leurs comptes tout acte en rapport avec les baux commerciaux et en rapport avec les cessions ou les acquisitions de droit au bail. Si nécessaire, je défends leurs intérêts devant toute juridiction compétente.

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Président CAPCODE, société d'avocats : conseil en droit des affaires pour les entreprises et les chefs d'entreprise : création, structuration, restructuration, croissance exerterne, cession, transmission d'entreprise : conseil juridique et fiscal, droit des sociétés et des obligations, opérations sur fonds propres, levée de fonds, fiscalité du patrimoine.

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Nous assurons la défense tant des propriétaires que des locataires. Ces deux points de vue nous permettent de connaitre les points forts et faibles de chacune des parties afin de défendre au mieux nos clients. Notre expérience est issue d'une longue formation en Droit immobilier mise au profit de notre clientèle composée d'institutionnels, de sociétés (PME, TPE) et de simples particuliers. Le cabinet DAHAN conseille également... dans les domaines de la copropriété, du bail (commercial ou habitation), cession de fonds de commerce, ou simple litige relatif à un droit de propriété (notamment suite à une vente où en cas d'abus de jouissance d'un propriétaire voisin).

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  • 3,7 sur 3 avis*
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  • 32 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de1280€

Rédaction des baux commerciaux et des avenants de révision ou de renouvellement, négociation, dé-spécialisation, revue des diagnostics, contentieux de la fixation du loyer, commissions des loyers commerciaux, juge des loyers commerciaux, expertise de l'évaluation, recherche de références, résiliation de baux commerciaux, indemnité d'éviction, expulsion, droit de préemption.

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  • 36 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de120€

Une heure de consultation téléphonique pour 120 € TTC en un ou plusieurs appels cumulés devraient suffire à vous faire connaître vos droits en matière de bail commercial. Je peux ensuite préparer votre bail ou étudier et modifier le bail qu'on vous propose de signer, de renouveler ou de résillier pour un forfait de 250 € TTC. Ma devise est que "ne pas connaître ses droits c'est n'en avoir aucun".

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  • 5 fiches publiées
  • 30 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de1200€

Mon cabinet conseille de nombreux commerçants et industriels lors de la conclusion ou du renouvellement de leur bail commercial. J'ai par ailleurs pris en charge de nombreuses procédures judiciaires de fixation du prix du loyer ou de l'indemnité d'éviction notamment pour des baux en centre commercial avec des résultats significatifs.

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  • 4,9 sur 51 avis*
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  • 57 problèmes résolus
  • 26 années d'ancienneté
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Le bail commercial est un élément central de toute activité professionnelle. Sa rédaction et ses évolutions conditionnent durablement les relations entre bailleur et preneur. J'interviens à chaque étape de la vie du bail commercial : rédaction et négociation du contrat, renouvellement, révision triennale du loyer, déplafonnement, fixation du loyer du bail renouvelé, ainsi que cession de droit au bail ou de f...onds de commerce. J'accompagne également mes clients sur les problématiques spécifiques liées au bail commercial, notamment en matière de location-gérance, sous-location, déspécialisation, mise en œuvre de la clause résolutoire, état des lieux et restitution des locaux. En cas de litige, j'interviens tant en phase amiable qu'en contentieux devant le tribunal judiciaire, notamment en matière de loyers impayés, de résiliation du bail, de refus de renouvellement, d'indemnité d'éviction, de restitution du dépôt de garantie, de charges locatives contestées, de non-respect de la destination du bail ou de troubles de jouissance.

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  • 18 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de1000€

redaction et tous actes des proceduures •Nous intervenons dans le contrat de cession de baux commerciaux. Dans l’achat et la vente de bail commercial, fond commerce, ainsi comme la rédaction des baux 3-6-9. Nous vous accompagnons tout au longue de la procedure

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  • 21 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de800€

Négocation, rédaction du bail. Contentieux clause résolutoire, déspécialisation, augmentation oiu réduction loyer, refus de renouvellement

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  • 1 fiche publiée
  • 30 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de1200€

Rédaction et négociation de baux commerciaux pour des particuliers et des professionnels de l'immobilier Rédaction de réglement intérieur pour des centres commerciaux Assistance procédure de renouvellement de baux commerciaux Mise en place de procédures judiciaires en fixation du loyer Audit de contrats de baux commerciaux

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Résolu

Litige avec mon bailleur

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 20 heures

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de

Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 jours

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec

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Documents

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 4 jours

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la

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Bail commercial : 2 impayés et local fermé, quels risques pour le propriétaire ?

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 7 jours

J’aurais besoin de l’avis de professionnels concernant un bail commercial. je suis propriétaire d’un local commercial (bail 3/6/9)

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Clause résolutoire et impayés

Résolue par Maître DAHAN, Il y a 10 jours

Je suis bailleur d’un local commercial. la locataire paie régulièrement en retard depuis plusieurs années et plusieurs incidents de

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Acheter un fond comercial

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 semaines

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou

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Reprise d’un bail

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 semaines

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail

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Fin de bail commercial

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 semaines

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail

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Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa

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Lmnp fin de bail

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 1 mois

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à

Avocat pour une négociation liée à un bail commercial : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat en bail commercial

Le bail commercial régit les relations entre propriétaires et locataires d'espaces dédiés aux activités commerciales. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour négocier les termes du bail, assurant ainsi la protection des droits et des intérêts de son client. La complexité des clauses et des implications légales rend indispensable l'intervention d'un expert.

Les enjeux financiers et opérationnels d'un bail commercial sont significatifs. Une négociation efficace peut prévenir des conflits futurs et des pertes économiques. L'avocat joue un rôle préventif en identifiant les risques potentiels et en conseillant sur les meilleures pratiques commerciales.

La rédaction d'un bail commercial doit être adaptée à chaque situation spécifique. L'avocat s'assure que toutes les dispositions légales sont respectées et que les clauses du bail servent l'intérêt de son client. Cela inclut la durée du bail, les conditions de renouvellement, et les obligations de chaque partie.

En cas de litige, l'avocat en bail commercial est également un médiateur efficace. Il peut représenter son client devant les tribunaux ou lors de négociations pour résoudre les conflits à l'amiable. La connaissance approfondie du droit commercial et immobilier est donc essentielle.

Cas courants en bail commercial

Les situations typiques incluent la négociation de la durée du bail, les augmentations de loyer, et les clauses de départ anticipé. Un avocat peut aider à négocier des termes favorables ou à contester des conditions jugées inéquitables.

Les conflits peuvent également survenir en relation avec les charges locatives, les travaux de rénovation, ou les conditions de sous-location. Chaque cas requiert une analyse détaillée pour assurer la conformité avec la loi et protéger les droits du client.

La résiliation du bail est un autre domaine fréquent d'intervention. L'avocat peut conseiller sur les procédures à suivre pour une résiliation sans pénalités ou pour défendre les droits du locataire en cas de contestation par le propriétaire.

Pourquoi faire appel à un avocat pour conseil et négociation en bail commercial?

Un avocat spécialisé offre une expertise qui permet de naviguer les complexités du droit immobilier commercial. Il assure que les accords conclus sont non seulement équitables mais aussi avantageux pour son client. La prévention des risques légaux est une de ses principales contributions.

En plus de la négociation des termes du bail, l'avocat peut intervenir en amont pour évaluer les locaux et s'assurer de leur conformité avec les normes en vigueur. Cette étape préventive peut éviter de coûteux litiges futurs.

L'avocat est également indispensable lors de la révision des contrats existants ou lors de la négociation de renouvellements de bail. Il veille à ce que les intérêts de son client soient toujours prioritaires et protégés.

Quand consulter un avocat en bail commercial?

Il est conseillé de faire appel à un avocat dès les premières étapes de la négociation d'un bail commercial. Cela permet d'assurer que tous les aspects légaux sont couverts et que les termes du bail sont clairement définis et avantageux.

En cas de désaccord ou de litige, la consultation d'un avocat devient impérative pour défendre efficacement les droits du client. Une intervention rapide peut souvent prévenir des problèmes plus graves et des coûts supplémentaires.

Avant de signer ou de renouveler un bail commercial, une évaluation par un avocat peut également éviter des erreurs coûteuses et des malentendus futurs. L'expertise d'un avocat est donc essentielle à chaque étape du processus de bail commercial.

Combien coûte un avocat spécialisé en bail commercial?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en bail commercial peuvent varier en fonction de l'expérience, de la région, et de la complexité du cas. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 3600 euros.

Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise. La transparence des coûts est essentielle pour établir une relation de confiance entre l'avocat et son client.

Certains avocats peuvent proposer des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option économique pour les petites entreprises ou les startups. Il est conseillé de comparer plusieurs offres pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous?

Choisir un avocat spécialisé en bail commercial nécessite de vérifier son expérience et ses qualifications. Il est important de s'assurer que l'avocat a une bonne connaissance du secteur et une expérience prouvée dans des cas similaires.

Les questions à poser lors d'un premier rendez-vous devraient inclure des demandes sur les expériences passées, les stratégies de négociation, et les attentes en termes de communication et de suivi du dossier. La clarté des réponses fournies est un bon indicateur de la compétence de l'avocat.

Il est également utile de demander des références ou de consulter les avis des clients précédents sur Alexia.fr. Ces informations peuvent aider à faire un choix éclairé et à sélectionner un avocat qui répondra au mieux aux besoins spécifiques du client.

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