Sujet initié par amelieraffaillac, il y a 9 ans - 2028 vues
Bonjour,
actuellement en CDD depuis décembre 2013, je dois signer un CDI à la fin du mois de mars 2015.
À chaque fin de contrat de CDD, je n'ai jamais perçue la prime de précarité, malgré le faite que je signe un CDI à la fin du mois, l'entreprise me doit-elle les anciennes prime de précarité ?
Selon les dispositions de l'article 1243-8 du Code du Travail:
"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation."
Dans votre cas, il semble que votre CDD a été renouvelé plusieurs fois. Aujourd'hui votre CDD prend fin, mais vos relations contractuelles avec cet employeur se poursuivent avec un CDI.
Vous ne pouvez donc pas prétendre à cette indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions du Code du travail.
Pour plus de renseignements:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml
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