Sujet initié par jeanmichel Piga, il y a 9 ans - 2425 vues
Bonjour,
Bonjour, j'ai travaillé pendant plus de 17ans pour une boîte italiene, il travaille toujour sur la France a aujourd'hui statut de représentant multicartes. Ce sont des milliardaires!! Mais ils ont oublié de cotiser pour ma retraite aux caisses. J'ai reçu en 2017 licenciement 14 milles euros😔. Et pas de cotisations de leurs part à la ccvrp! Est ce que j'ai un recours? Merci par avance.
Hypothèse 1 : Vos cotisations salariales ont été décomptées chaque mois sur votre rémunération mais n'ont pas été reversées à l'URSSAF par votre employeur.
La première chose à faire est de prendre rendez-vous avec votre Caisse de retraite et de vous y présenter pour leur exposer cette anomalie, avec les justificatifs dont vous disposez (contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de travail, ...) pour la période, justifiant : 1° que vous avez travaillé pendant cette période ; 2° que vos cotisations salariales vous ont été décomptées sur votre rémunération.
En principe, si vous justifiez avoir été prélevé de vos cotisations salariales, vous pouvez obtenir la validation gratuite des trimestres correspondants. La Caisse se débrouillera alors avec votre employeur pour leur recouvrement.
Hypothèse 2 : Vous avez perçu votre rémunération sans que les cotisations ne soient prélevées.
Il faudra alors que vous vous retourniez contre votre employeur pour leur demander de régulariser la situation, par lettre RAR.
En cas de refus, vous avez la possibilité de payer vous-même vos arriérés de cotisations à condition d'apporter la preuve du refus de votre employeur de régulariser (refus explicite ou absence de réponse suite à la lettre RAR).
Vous pourrez également saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Enfin, vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour demander la régularisation de la situation par votre employeur mais la période qui pourra être couverte par cette dernière demande serait alors seulement de 3 ans.
Vérifiez que vous avez bien été déclaré auprès des organismes sociaux, car il peut s'agir de travail dissimulé. Dans une telle hypothèse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages intérêts dont le montant est fixé à 6 mois de salaire par le Code du travail (article L.8223-1). S'agissant de votre situation auprès des caisses de retraite, il faut demander à votre ancien employeur de procéder à la régularisation de votre situation par lettre recommandée avec avis de réception. S'il refuse, vous pouvez normalement régulariser votre situation vous-même auprès des caisses de retraite en leur communiquant vos bulletins de salaire, certificats de travail et contrats de travail. Contactez les rapidement afin de faire le nécessaire.
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