Je suis salariée air France en invalidité 2 eme catégorie, rémunéré par la cpam et la prévoyance d'air France. Ai je droit de monter une entreprise ou me mettre auto entrepreneur sans travailler à air France ? Merci par avance Cordialement
Votre question est intéressante puisqu'elle interroge sur le fait de savoir si vous pouvez créer une société alors que vous êtes en invalidité complété par la prévoyance de la Société.
En principe, la jurisprudence considère que le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur durant son arrêt de travail.
Cependant dans votre cas, vous souhaitez créer une structure à votre compte, et pour déterminer si vous pouvez la créer, il conviendrait de savoir s'il s'agit d'une activité concurrente à votre employeur, dans ce cas là, il ne sera pas possible.
Si l'activité n'a rien à voir, alors vous pourrez créer votre activité d'auto entrepreneur sans aucun problème.
Cependant, vous ne pourrez pas rester ad vitam eternam dans une situation pareille, car votre employeur pourra vous licencier pour inaptitude au bout d'un certain temps, si la médecine vous déclare inapte.
L'employeur pourra également invoquer la désorganisation de l'entreprise afin de vous licencier.
En espérant avoir répondu à votre question , je vous prie de me croire,
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